Would the Commission confirm that, under the Agreement on international humane trapping standards, such drowning traps will no longer be permitted and explain why this Agreement has not yet been implemented some 2½ years after it was signed?
La Commission pourrait-elle d'une part confirmer que, conformément à l'accord international sur les normes humaines de piégeage, de tels pièges provoquant la noyade ne pourront plus être utilisés et expliquer pourquoi, d'autre part, l'accord en question n'est toujours pas entré en vigueur près de deux ans et demi après sa signature ?