Vertaling van "Canadian Tourism Commission Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]
Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]

Destination Canada [ DC | Canadian Tourism Commission | Tourism Canada | Canadian Government Office of Tourism | Office of Tourism ]
Destination Canada [ DC | Commission canadienne du tourisme | Tourisme Canada | Office de tourisme du Canada | Direction générale du tourisme ]

Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Act may be cited as the Canadian Tourism Commission Act.
1. Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

Ms. Péan: The Canadian Tourism Commission Act clearly states that the commission is subject to the Official Languages Act.
Mme Péan : La Loi sur la Commission canadienne du tourisme dit clairement que la Commission est sujette à la Loi sur les langues officielles.

As you know, the Commission was created as a Crown corporation on January 2, 2001, following the coming into force of the Canadian Tourism Commission Act.
Comme vous le savez, la Commission a été créée à titre de société d'État le 2 janvier 2001 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;
46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;
45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;

AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;
AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;

AR. whereas Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001 have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate ; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;
AR. considérant que les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE du 20 décembre 2001 de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;

27. Calls on the Member State governments and the Commission, with the support of tour operators and experienced organisations, to act to promote ethical standards in tourism by introducing a certified European Fair Trade Tourism label;
27. demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable;

This sort of action, this recognition of Quebec's dynamism in the area of tourism development are not reflected in the Canadian Tourism Commission Act.
Ces différentes actions, cette reconnaissance du dynamisme que le Québec s'est donné en matière de développement touristique ne se retrouvent pas dans la Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.

Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Mr. Speaker, today we are going to continue debate on Bill C-32, the Budget Implementation Act, 2000, followed, time permitting, by Bill C-25, the Income Tax Amendments Act, 1999, and then Bill C-19, the Crimes Against Humanity Act, and Bill C-11 on Devco, and if we have time, Bill C-24 on changes to the form of the GST, followed by Bill C-5, the Canadian Tourism Commission Act.
L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons continuer le débat sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000, suivi, si le temps le permet, du projet de loi C-25, la Loi de l'impôt sur le revenu 1999, et suivi, si le temps le permet toujours, du projet de loi C-19, la Loi sur les crimes de guerre, suivi, en outre, du projet de loi C-11 concernant Devco, et, si nous disposons de suffisamment de temps, du projet de loi C-24 concernant les modifications de forme à la TPS et du projet de loi C-5, la Loi sur le tourisme.