Vertaling van "Canadian War Orders and Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian War Orders and Regulations
Décrets, ordonnances et règlements canadiens de guerre

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]
Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

Canadian Passport Order [ Canadian Passport Regulations ]
Décret sur les passeports canadiens [ Règlement des passeports canadiens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the proposed annexed Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)Footnote of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval OrderFootnote , and have been submitted to the National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)Note de bas de page de cette loi, conformément à l’article 2 de l'Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesNote de bas de page , et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

This Act empowered the Governor in Council to proclaim a state of “real or apprehended war, invasion or insurrection” and “to make from time to time such orders and regulations, as he may by reason of the existence of real or apprehended war, invasion or insurrection, deem necessary or advisable for the security, defence, peace, order and welfare of Canada”.
Cette loi autorise le gouverneur en conseil à proclamer l’état de guerre, d’invasion ou d’insurrection réel ou appréhendé et « de faire de temps à autre tels ordres et règlements qu’il peut, à raison de l’existence réelle ou appréhendée de la guerre, d’une invasion ou insurrection, juger nécessaires ou à-propos pour la sécurité, la défense, la paix, l’ordre et le bien-être du Canada ».

On SOR/97-11-Credit Information (Insurance Companies) Regulations; SOR/96-555-Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations; SOR/89-524-Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations.
En ce qui concerne DORS/97-11 Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances); DORS/96-555 Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins; DORS/89-524 Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins.

The Commission provided to the Chinese exporting producers all relevant information concerning the data used in order to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Canadian producer is treated as such and is not disclosed to other parties.
La Commission a communiqué aux producteurs-exportateurs chinois toutes les informations pertinentes concernant les données utilisées pour calculer la valeur normale qui pouvaient être divulguées sans enfreindre les dispositions de l'article 19 du règlement de base, c'est-à-dire en veillant, dans le même temps, à ce que toutes les données confidentielles communiquées par le seul producteur canadien soient traitées en tant que telles et ne soient pas transmises aux autres parties.

The Governor in Council may do and authorize such acts and things, and make from time to time such orders and regulations, as he may by reason of the existence of real or apprehended war, invasion or insurrection deem necessary or advisable for the security, defence, peace, order and welfare of Canada; .it is hereby declared that the powers of the Governor in Council shall extend to all matters coming within the classes of subjects hereinafter enumerated, that is to say.
Le Gouverneur en conseil a le pouvoir de faire et autoriser tels actes et choses et de faire de temps à autre tels ordres et règlements qu'il peut, à raison de l'existence réelle ou appréhendée de la guerre, d'une invasion ou insurrection, juger nécessaire ou à propos pour la sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien-être du Canada; [.] il est par la présente déclaré que les pouvoirs du Gouverneur en conseil d'étendront à toutes les matières tombant dans la catégorie des sujets ci-après énumérés, savoir [.]

What differentiates it from the War Measures Act, however, is that its replacement includes a mechanism for near immediate parliamentary review of all orders and regulations made under it, as well as a mechanism for the revocation of any order or regulation.
Ce qui distingue ces deux lois, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence comporte un mécanisme pour un examen parlementaire immédiat de tous les décrets et règlements pris en vertu de cette même loi, ainsi qu'un mécanisme pour la révocation de tout décret et règlement.

This Regulation shall not prevent Member States from adopting or applying measures warranted by serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order, in the event of war, international tension constituting a threat of war, or in order to carry out obligations they have accepted for the purpose of maintaining peace and international security.
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les États membres, de mesures justifiées en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale constituant une menace de guerre, pour faire face aux engagements contractés par eux en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

This Regulation shall not prevent Member States from adopting or applying measures warranted by serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order, in the event of war, serious international tension constituting a threat of war, or in order to carry out obligations they have accepted for the purpose of maintaining peace and international security.
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les États membres, de mesures justifiées en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par eux en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.