Vertaling van "Canadian Wheat Board Annual Audit Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]
Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]

Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Corporation” means the Canadian Wheat Board continued by subsection 4(1) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act.
« conseil » Le conseil d’administration de la Commission, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).

Having said all of that, under the new democratic corporate governance regime established by Bill C-4, if the Canadian Wheat Board's new board of directors believe a change should be made in how or by whom the Canadian Wheat Board is audited, they can make that recommendation.
Il n'en demeure pas moins qu'aux termes du nouveau régime de régie interne démocratique établi par le projet de loi C-4, si le nouveau conseil d'administration de la Commission canadienne du blé croit qu'on devrait modifier le mode de vérification ou faire appel à d'autres vérificateurs en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, il peut formuler une recommandation en ce sens.

Part 2 of the bill then repeals the Canadian Wheat Board Act and enacts a new piece of legislation - the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act - that establishes a new, voluntary Canadian Wheat Board which is expected to remain in place for a maximum of five years.
Les dispositions de la partie 2 abrogent la LCCB et édictent une nouvelle loi - la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) - qui crée une nouvelle Commission à participation volontaire qui est censée fonctionner pendant un maximum de cinq ans.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Goodale (Minister responsible for the Canadian Wheat Board) laid upon the Table, — Document entitled " Canadian Wheat Board Special Audit Report" .
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission canadienne du blé : rapport de vérification spéciale ».

Report of the Canadian Wheat Board, together with the Auditors' Report, for the crop year ended July 31, 2012, pursuant to the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act, S.C. 2011, c. 25, sbs. 21(2).—Sessional Paper No. 1/ 41-1492.
Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2012, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), L.C. 2011, ch. 25, par. 21(2). —Document parlementaire n 1/41-1492.