Vertaling van "Canadian environmental control newsletter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian environmental control newsletter [ Environmental control newsletter ]
Canadian environmental control newsletter [ Environmental control newsletter ]

Phthalate Control Act [ An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(20ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act ]
Loi sur la réglementation des phtalates [ Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a Canadian business such as Stelco—and I'm not singling it out—goes into another country that has a stricter standard of environmental control, probably the Canadian company would come along and say this is a barrier to trade.
Lorsqu'une entreprise canadienne comme Stelco—et je ne veux pas faire de cas particulier—s'installe dans un autre pays qui a des règles plus strictes en matière de contrôle de l'environnement, probablement que l'entreprise canadienne dira qu'il s'agit d'un obstacle au commerce.

We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.
Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.

The Canadian ambassador to the United States wrote to the Americans and asked that the tar sands be exempted from American environmental controls.
L'ambassadeur du Canada aux États-Unis a écrit aux Américains pour leur demander que les sables bitumineux soient exemptés de l'application de leurs mesures de contrôle environnemental.

This will allow us to extend our boundaries, our sovereignty and make sure that it is Canadian laws and Canadian environmental control over precious parts of the waterways around our Arctic islands.
Cela nous permettra de repousser nos lignes de démarcation, d'étendre notre souveraineté et de nous assurer que ce soient des lois canadiennes et des contrôles environnementaux canadiens qui s'appliquent à des parties précieuses des voies navigables autour de nos îles arctiques.

To summarize, these include the introduction of a new federal environmental assessment regime under the proposed Canadian environmental assessment act 2012, including consolidation of responsibilities for environmental assessments, introduction of legally binding timelines and new tools to support cooperation with other jurisdictions; amendments to the Fisheries Act that will focus the act on the protection of fish that support commercial, recreational or Aboriginal fisheries and to better manage activities that are the greatest threats to those fisheries; amendments to the National Energy Board Act that would allow the Governor-in-Council to make the final go, no-go decision on whether major pipeline projects are in the public interest; the introduction of new enforcement tools such as administrative monetary penalties for violations under the Canadian Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Nuclear Safety and Control Act; and targeted changes to the Canadian Environmental Protection Act and the Species at Risk Act, including new authorities to establish timelines for permitting process.
Pour résumer, on propose un nouveau régime fédéral d'évaluation environnementale aux termes de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, y compris la centralisation des responsabilités à l'égard des évaluations environnementales, des délais exécutoires et de nouveaux moyens d'appuyer la coopération avec d'autres administrations; des modifications de la Loi sur les pêches qui axeront la loi sur la protection du poisson qui fait l'objet d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone et permettront de mieux gérer les activités qui sont les plus grandes menaces pour ces pêches; des modifications de la Loi sur l'Office national de l'énergie qui permettront au gouverneur en conseil de prendre la décision finale quant à savoir si les projets majeurs de pipeline sont dans l'intérêt public; l'adoption de nouveaux moyens d'exécution comme des sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'Office national de l'énergie, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur les espèces en péril, y compris de nouveaux pouvoirs permettant d'établir des délais pour le processus d'autorisation.