Vertaling van "Canadian manufacturer's sale price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian manufacturer's sale price
prix de vente du fabricant canadien

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP
prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

manufacturers' sales tax [ manufacturer's sales tax | manufacturer's tax ]
taxe sur les ventes des fabricants

manufacturer's sales representative
représentant de commerce d'un fabricant [ représentante de commerce d'un fabricant ]

manufacturer's sales branch | sales branch
succursale de vente | filiale de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Across the EU, 42% of retailers report experiencing some form of pricing restrictions/recommendations and four out of five respondent manufacturers say that they recommend certain re-sale prices to their distributors.
À travers l'UE, 42 % des détaillants rapportent avoir fait l'expérience d'une forme, quelle qu'elle soit, de restriction/recommandation tarifaire et quatre fabricants sondés sur cinq affirment recommander des prix de revente bien définis à leurs distributeurs.

58 (1) Notwithstanding any other provision of this Act other than subsections 52(5) and (6), for the purposes of this Part and Part III, where goods that were manufactured or produced, or deemed to have been manufactured or produced, in Canada are sold or deemed to be sold, or the property therein is otherwise transferred, by the manufacturer or producer thereof to a person with whom the manufacturer or producer was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to that person for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if the manufacturer or producer and that person had been dealing at arm’s length at that time, the manufacturer or producer shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.
58 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception des paragraphes 52(5) et (6), et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsque des marchandises fabriquées ou produites au Canada, ou réputées l’être, sont vendues ou sont réputées l’avoir été, ou que le droit de propriété sur ces marchandises est autrement transféré par leur fabricant ou producteur à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, le fabricant ou producteur est réputé avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.

(6) Where prerecorded video cassettes that are new or have not been used in Canada were manufactured or produced in Canada by a licensed manufacturer for a non-resident person who is a person described in paragraph (j) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) and who has failed to apply for a licence as required by section 54, the licensed manufacturer shall be deemed to have sold the cassettes for a sale price equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the cassettes had been sold in Canada, at the earlier of the time the cassettes were delivered or property in the cassettes passed to that non-resident person, by that non-resident person to a third person with whom he was dealing at arm’s length.
(6) Lorsque des vidéocassettes préenregistrées neuves ou non utilisées au Canada sont fabriquées ou produites au Canada par un fabricant titulaire de licence pour le compte d’un non-résident qui est une personne visée à l’alinéa j) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui a omis de demander une licence ainsi que l’exige l’article 54, le fabricant ou producteur est réputé avoir vendu les cassettes pour un prix de vente égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les cassettes avaient été vendues au Canada par le non-résident à une tierce personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci a été transféré au non-résident.

(5) Where cosmetics were manufactured or produced in Canada by a licensed manufacturer for a non-resident person who is a person described in paragraph (d) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) and who has failed to apply for a licence as required by section 54, the licensed manufacturer shall be deemed to have sold the cosmetics for a sale price equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the cosmetics had been sold in Canada, at the earlier of the time the cosmetics were delivered or the property in the cosmetics passed to that non-resident person, by that non-resident person to a third person with whom he was dealing at arm’s length.
(5) Lorsque des cosmétiques sont fabriqués ou produits au Canada par un fabricant titulaire de licence pour le compte d’un non-résident qui est une personne visée par l’alinéa d) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui a omis de demander une licence ainsi que l’exige l’article 54, le fabricant titulaire de licence est réputé avoir vendu les cosmétiques pour un prix de vente égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les cosmétiques avaient été vendus au Canada par le non-résident à une tierce personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, dès la date où ils ont été livrés ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur ceux-ci a été transféré au non-résident.

52 (1) Where goods that were manufactured or produced in Canada are appropriated by the manufacturer or producer thereof for his own use, the sale price of the goods shall be deemed to be equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the goods had been sold, at the time of the appropriation, to a person with whom the manufacturer or producer was dealing at arm’s length.
52 (1) Lorsque le fabricant ou producteur de marchandises affecte à son propre usage des marchandises fabriquées ou produites au Canada, le prix de vente des marchandises est réputé être égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les marchandises avaient été vendues à une personne avec laquelle le fabricant ou producteur n’avait pas eu de lien de dépendance au moment de l’affectation.

over two in five retailers face some form of price recommendation or price restriction from manufacturers; almost one in five retailers are contractually restricted from selling on online marketplaces; almost one in ten retailers are contractually restricted from submitting offers to price comparison web sites; over one in ten retailers report that their suppliers impose contractual restrictions on cross-border sales.
plus de deux détaillants sur cinq doivent faire face à une certaine forme de recommandation de prix ou de limitation de prix imposée par les fabricants; près d'un détaillant sur cinq est contractuellement empêché de vendre sur les marchés en ligne; près d’un détaillant sur dix est contractuellement empêché de soumettre des offres à des sites web de comparaison des prix; plus d’un détaillant sur dix déclare que ses fournisseurs imposent des restrictions contractuelles aux ventes transfrontières.

An adjustment for differences in levels of trade, including any differences which may arise in OEM (original equipment manufacturer) sales, shall be made where, in relation to the distribution chain in both markets, it is shown that the export price, including a constructed export price, is at a different level of trade from the normal value and the difference has affected price comparability, which is demonstrated by consistent and distinct differences in functions and prices of the seller for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.
Un ajustement au titre de différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.

An adjustment for differences in levels of trade, including any differences which may arise in OEM (Original Equipment Manufacturer) sales, shall be made where, in relation to the distribution chain in both markets, it is shown that the export price, including a constructed export price, is at a different level of trade from the normal value and the difference has affected price comparability which is demonstrated by consistent and distinct differences in functions and prices of the seller for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.
Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.

Would you agree with me that no one in Canada regulates the retail price, whereas the ex factory price, that is the manufacturer's sale price, is in fact regulated?
Êtes-vous d'accord avec moi que personne, au Canada, ne réglemente le prix de vente au détail et que la réglementation concerne le prix départ-usine, c'est-à-dire le prix du manufacturier?

In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.
Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.