Traduction de «Canadian reserve liability floor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian reserve liability floor
plancher (des biens de placement qui doivent être désignés) pour couvrir le passif de réserve canadienne

mean Canadian reserve liabilities
moyenne du passif de réserve canadienne

Canadian reserve liabilities
passif de réserve canadienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purposes of this Part, the expressions “attributed surplus” , “Canadian assets” , “Canadian premiums” , “Canadian reserve liabilities” , “permanent establishment” , “total assets” , “total premiums” and “total reserve liabilities” have such meanings as may be prescribed.
(2) Pour l’application de la présente partie, les termes « actif canadien » , « actif total » , « établissement stable » , « passif de réserve canadienne » , « passif total de réserve » , « primes canadiennes » , « surplus attribué » et « total des primes » s’entendent au sens du règlement.

(a) shall designate for a taxation year investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of its life insurance business in Canada exceeds the total of the insurer’s mean Canadian outstanding premiums and mean policy loans for the year in respect of that business (to the extent that the amount of the mean policy loans was not otherwise deducted in computing the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year);
a) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie au Canada sur la somme de la moyenne de ses primes impayées au Canada et de la moyenne de ses avances sur police pour l’année relativement à cette entreprise (dans la mesure où la moyenne des avances sur police n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul de la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année);

(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s Canadian reserve liabilities as at the end of the year or preceding taxation year, as the case may be) of the insurer in respect of that business;
c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;

(1.1) For the purposes of this Part, the expressions “attributed surplus” , “Canadian assets” , “Canadian reserve liabilities” , “total assets” and “total reserve liabilities” have the meanings that are prescribed.
(1.1) Pour l’application de la présente partie, les termes « actif canadien » , « actif total » , « passif de réserve canadienne » , « passif total de réserve » et « surplus attribué » s’entendent au sens du règlement.

(c) “attributed surplus” , “Canadian reserve liabilities” and “total reserve liabilities” have the same respective meanings as in section 8600.
c) les expressions « passif de réserve canadienne », « passif total de réserve » et « surplus attribué » s’entendent au sens de l’article 8600.