Traduction de «Canadian-dollar payment obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian-dollar payment obligation
obligation de paiement en dollars canadiens

Requisition for Payment (in Canadian dollars)
Demande de paiement (en dollars Canadiens)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Bank of Canada, in promoting the economic and financial welfare of Canada, takes actions to promote the efficiency and stability of the Canadian financial system, including providing the means of settlement of Canadian dollar payments, acting as lender of last resort and, in consultation with other central banks, developing and implementing standards and practices to recognize and manage risk associated with systems for clearing and settling payment obligations;
que la Banque du Canada prend, en vue de favoriser la prospérité économique et financière du Canada, des mesures pour accroître l’efficacité et la stabilité du système financier canadien et offre, notamment, des moyens de règlement des paiements en dollars canadiens, prête en dernier recours pour la compensation et le règlement des paiements et élabore et met en oeuvre, de concert avec les autres banques centrales, des pratiques pour reconnaître les risques afférents aux systèmes de compensation et de règlement et des normes pour les gérer;

All payment obligations of members with respect to capital stock shall be settled on the basis of the average value of the SDR in terms of United States dollars for the period January 1, 1981 to June 30, 1985, such value being 1.082 United States dollars per SDR.
Tous les paiements incombant aux États membres au titre de leur souscription au capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollars des États-Unis pendant la période allant du 1 janvier 1981 au 30 juin 1985, qui est de 1,082 dollar;

3. All payment obligations of a member in respect of subscription to shares in the initial capital stock shall be settled either in ECU, in United States dollars or in Japanese yen on the basis of the average exchange rate of the relevant currency in terms of the ECU for the period from 30 September 1989 to March 1990 inclusive.
3. Tout paiement fait par un membre au titre de sa souscription d’actions du capital social initial s’effectue soit en écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens, sur la base du taux de change moyen de la monnaie en question par rapport à l’écu pour la période allant du 30 septembre 1989 au 31 mars 1990 inclus.

The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.

This Act gives the Bank of Canada responsibility for overseeing the systems that ensure that payment obligations, such as cheques and debit or credit card payments, are met between Canadian financial institutions; these systems are referred to as clearing and settlement systems and the entity that provides the clearing and settlement services is called a “clearing house”.
Cette loi confie à la Banque du Canada le soin de surveiller les systèmes qui assurent l’exécution des obligations réciproques en matière de paiement, comme les chèques ou les paiements relatifs aux cartes de débit ou de crédit, par les institutions financières canadiennes. Ces systèmes sont qualifiés de systèmes de compensation et de règlement, et l’entité qui fournit les services de compensation et de règlement est appelée « chambre de compensation ».