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CHRC
Canadian Human Rights Commission
Canadians will see to it that he has it right
Translation

Vertaling van "Canadians will see to it that he has it right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]

Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]


the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded

la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.


The consumer shall be informed that he has the right to request such information.

Le consommateur est informé du fait qu’il a le droit d’exiger ces informations.


the consumer has not acknowledged that he loses his right of withdrawal when giving his consent; or

le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou


On the other hand, provided that he has that right, the fact that, unlike the mother, the natural father is not a person who automatically possesses rights of custody in respect of his child within the meaning of the regulation does not affect the essence of his right to private and family life.

En revanche, pour autant qu’il a ce droit, le fait que le père naturel ne soit pas, à la différence de la mère, automatiquement détenteur d’un droit de garde de son enfant au sens du règlement n’affecte pas le contenu essentiel de son droit à la vie privée et familiale.


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Canadians will see to it that he has it right (1805) [Translation] Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Madam Speaker, it is a pleasure for me as well to have these few minutes to speak on this matter, which could well be called a highly sensitive one.

Les Canadiens verront à ce qu'il entende raison (1805) [Français] L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Madame la Présidente, c'est également un plaisir pour moi de profiter de ces quelques instants pour prendre la parole sur ce dossier qu'on peut qualifier de très épineux.


How meanspirited can the neocons get when the government says to Mr. Joe Taylor, and people like him, that if he wants to fight for his fundamental rights, which a justice of the Federal Court has ruled to be unconstitutional for infringing the legal section and the equality section of the Charter of Rights, an individual, the son of a Canadian veteran, and there are thousands like him, that he might be right, ...[+++]

Les néo-conservateurs font preuve d'une incroyable mesquinerie lorsqu'ils disent à M. Joe Taylor, et aux autres qui sont dans la même situation, que, s'ils veulent défendre leurs droits fondamentaux, ils vont avoir besoin de beaucoup d'argent, et ce même si la Cour fédérale a jugé qu'il était inconstitutionnel d'empiéter sur les droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte. Oui, il est mesquin de la part du gouvernement de dire que cette personne, qui est le fils d'un ancien combattant — et il y en des milliers d'autres dans sa situation — qu'il a peut-être raison, mais que s'il veut faire valoir ses droits, il va avoir besoin d ...[+++]


Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.


Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights.

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.


But as soon as he markets his product for the first time in any one Member State, he loses his right to restrict the marketing of the product in other Member States (i.e. his exclusive marketing right is exhausted throughout the Internal Market, under the principle of 'Community exhaustion').

Toutefois, dès lors qu'il commercialise pour la première fois son produit dans n'importe quel État membre, il perd son droit de restreindre la commercialisation du produit dans un autre État membre (son droit exclusif de commercialisation est épuisé dans l'ensemble du marché intérieur, en vertu du principe d'épuisement communautaire).


In other words, a consumer who shops abroad is completely unaware of what rights he will be able to rely on when he returns home - rights which, very probably, will not correspond to the text of the guarantee that came with the product.

C'est à dire qu'un consommateur qui achète un produit dans un pays autre que celui de sa résidence ignore complètement le contenu de la garantie qu'il pourra faire valoir une fois retourné chez lui et qui, très probablement, ne correspondra pas à ce qui est écrit sur le document de garantie qui accompagnait le produit.




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'Canadians will see to it that he has it right ' ->

Date index: 2024-05-16
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