Clause 13 specifies that upon suspension, cancellation or expiration of a licence, the Minister may order the licensee (or former licensee) to take any measures related to the remote sensing system that the Minister considers advisable as concerns (a) national security, defence, the conduct of international relations and Canada’s international obligations; and (b) the system disposal plan.
L’article 13 précise qu’en cas de suspension, d’annulation ou d’expiration de la licence, le ministre peut ordonner au titulaire de la licence (ou à l’ancien titulaire de celle‑ci) de prendre des mesures relativement au système de télédétection spatiale qu’il juge indiquées eu égard a) à la sécurité nationale, à la défense, à la conduite des relations internationales et aux obligations internationales du Canada, et b) au plan de disposition du système.