Vertaling van "Candidate case for simplified procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

candidate case for simplified procedure
cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prior notification of a concentration (Case M.8818 — Brookfield/Westinghouse) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8818 — Brookfield/Westinghouse) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8818 - EN - Prior notification of a concentration (Case M.8818 — Brookfield/Westinghouse) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8818 - EN - Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8818 — Brookfield/Westinghouse) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Prior notification of a concentration (Case M.8827 — Apollo Management/CBR) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8827 — Apollo Management/CBR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8827 - EN - Prior notification of a concentration (Case M.8827 — Apollo Management/CBR) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8827 - EN - Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8827 — Apollo Management/CBR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8762 - EN - Prior notification of a concentration (Case M.8762 — ArcelorMittal/CLN/CSM) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8762 - EN - Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8762 — ArcelorMittal/CLN/CSM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12. Believes that the procedure for assessing possible conflicts of interest at the Authority, where declarations of interest are screened by Heads of Unit and are generally assessed on a case by case basis, is burdensome and is subject to criticism, raising questions about its credibility and effectiveness; notes with concern that even a revised procedure has not helped dispel fears about the Authority’s expert impartiality; calls on the Authority to come up with a simplified procedure with less uncertainty which would validate and streamline the process and save both human resources and money without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interests;
12. estime que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité; constate avec préoccupation que même la révision de la procédure n'a pas aidé à dissiper les craintes quant à l'impartialité de l'expert de l'Autorité; invite cette dernière à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus et permettrait de réaliser des économies de ressources humaines et d'argent, sans toutefois porter préjudice aux nouvelles normes fixées pour la détection et la prévention des conflits d'intérêts;

E. whereas on 22 December 2011, in an address to the Duma, President Medvedev announced a number of changes to the political system, including the formation of a new independent public television service, simplified procedures for parties and presidential candidates, the reintroduction of direct elections for regional governors, and an investigation into electoral fraud;
E. considérant que, le 22 décembre 2011, s'adressant à la Douma, le président Medvedev a annoncé un certain nombre de modifications du système politique, notamment la création d'un nouveau service de télévision publique indépendant, des procédures simplifiées pour les partis et les candidats à l'élection présidentielle, la réintroduction des élections directes des gouverneurs régionaux et une enquête sur les fraudes électorales;

4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;
4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;

15. Asks the Commission to simplify the procedural framework as a whole by avoiding exceptions and derogations to be applied by contracting authorities and to clarify the uncertainties expressed by the latter on awards below the thresholds of the directives, especially by providing further guidance to help contracting authorities in assessing the existence or not of a certain cross-border interest in specific cases; believes it is necessary to strike a balance between the desire to simplify procedures and the need to ensure fair competition in public contracts and obtain the best possible results; takes the view that the threshold values for public service and supply contracts should be raised;
15. invite la Commission tant à simplifier l'ensemble du cadre procédural en empêchant les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer des exceptions et des dérogations qu'à apporter une réponse aux incertitudes exprimées par ces derniers en cas d'adjudication de marchés d'un montant inférieur aux seuils des directives, notamment en fournissant de nouvelles orientations pour aider les pouvoirs adjudicateurs à évaluer l'existence ou non d'un certain intérêt transfrontalier dans des cas spécifiques; considère qu'un équilibre doit être trouvé entre le désir de simplification des procédures et la nécessité d'assurer une concurrence loyale concernant les contrats publics et l'obtention de résultats optimaux; juge que les seuils pour les marchés publics de services et de fournitures devraient être relevés.