Traduction de «Capability Investment Database Oversight Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capability Investment Database Oversight Committee
Comité de surveillance de la Base de données des investissements pour les capacités

Capability Investment Database [ CID | Capabilities Initiatives Database ]
Base de données des investissements pour les capacités [ BIC | Base de données des initiatives pour les capacités ]

Joint Capability Requirement Board [ JCRB | Senior Management Oversight Committee ]
Comité des capacités interarmées requises [ CCIR | Comité de synthèse de la gestion de la Défense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;
18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

45. Points out that the ultimate responsibility for an investment decision lies with the financial market participant, i.e. the asset manager, financial institution or sophisticated investor; notes that accountability will also be further supported by the central repository (CEREP) established by CRA1, which publishes data in a standardised form on the performance of ratings issued by CRAs registered within the EU, allowing investors to make their own assessment about certain CRAs, and thereby exerting more reputational pressure; points out that investors should have effective risk management capabilities subject to adequate oversight by the administration;
45. souligne que la responsabilité finale d'une décision d'investissement est du ressort de l'acteur des marchés financiers, à savoir du gestionnaire des actifs, de l'établissement financier ou de l'investisseur averti; observe que le registre central mis en place conformément au règlement ANC 1, qui publie sous une forme standardisée des données sur les activités de notation conduites par les ANC enregistrées au sein de l'Union européenne, permettant aux investisseurs de se faire leur propre opinion sur certaines ANC et donc d'exercer une plus grande pression en termes de réputation, sera également un facteur de responsabilisation; estime que les investisseurs devraient disposer de véritables capacités de gestion des risques, sous réserve d'une surveillance appropriée de la part de l'administration;

44. Points out that the ultimate responsibility for an investment decision lies with the financial market participant, i.e. the asset manager, financial institution or sophisticated investor; notes that accountability will also be further supported by the central repository (CEREP) established by CRA1, which publishes data in a standardised form on the performance of ratings issued by CRAs registered within the EU, allowing investors to make their own assessment about certain CRAs, and thereby exerting more reputational pressure; points out that investors should have effective risk management capabilities subject to adequate oversight by the administration;
44. souligne que la responsabilité finale d'une décision d'investissement est du ressort de l'acteur des marchés financiers, à savoir du gestionnaire des actifs, de l'établissement financier ou de l'investisseur averti; observe que le registre central mis en place conformément au règlement ANC 1, qui publie sous une forme standardisée des données sur les activités de notation conduites par les ANC enregistrées au sein de l'Union européenne, permettant aux investisseurs de se faire leur propre opinion sur certaines ANC et donc d'exercer une plus grande pression en termes de réputation, sera également un facteur de responsabilisation; estime que les investisseurs devraient disposer de véritables capacités de gestion des risques, sous réserve d'une surveillance appropriée de la part de l'administration;

More generally, EU companies are also concerned that screening and notification procedures involving the Committee on Foreign Investments in the US (CFIUS) include disproportionate oversight and corporate governance requirements, as well as screening of sensitive personnel.
Plus généralement, les entreprises de l’UE s’inquiètent aussi de ce que les procédures d’enquête et de notification auxquelles est associé le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) prévoient une surveillance et des critères excessifs de gouvernance d’entreprises, ainsi qu’un contrôle du personnel sensible.

We also have the capabilities of other oversight bodies including the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Canadian Human Rights Commission, the RCMP Public Complaints Commission, the Security Intelligence Review Committee, the commissioner with respect to the Communications Security Establishment, and the complaint and review mechanisms that apply to police forces under provincial jurisdiction to exercise their respective mandates over areas of this bill.
Nous pouvons aussi compter sur d'autres instruments de surveillance, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire responsable du Centre de la sécurité des télécommunications et les systèmes d'examen des plaintes applicables aux services de police de compétence provinciale appelés à exercer certaines responsabilités en vertu de ce projet de loi.

Only investment in the obtaining, verification and presentation of the contents of a database is capable of protection.
En effet, seuls peuvent bénéficier de la protection prévue par la directive les investissements réalisés en vue de l'obtention, la vérification et la présentation du contenu de la base de données.

The department's Joint Capability Requirement Board, modelled on the U.S. Joint Requirements Oversight Council, was invented about four and half years ago and provides direct oversight for the development of the SCIP. This ensures all investment proposals are constrained to the essential scope, are clearly linked through the capability-based planning process to policy and strategic guidance, and are sequenced to reflect agreed priorities.
Le Comité des capacités interarmées requises du ministère assure la surveillance directe de l'élaboration du PSIC, ce qui garantit que toutes les propositions d'investissement se limitent à la portée essentielle, sont clairement liées à la politique et à l'orientation stratégique, grâce à la procédure de planification axée sur les capacités, et qu'elles sont échelonnées de manière à respecter les priorités convenues.