Vertaling van "Cape Town Convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cape Town Convention | Convention on International Interests in Mobile Equipment
convention du Cap | convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Cape Town Statement [ The Cape Town Statement on characteristic Elements of a Lifelong Learning Higher Education Institution ]
Déclaration du Cap [ Déclaration du Cap sur les caractéristiques d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'apprentissage tout au long de la vie ]

Cape Town Principles | Cape Town Principles and Best Practices
Les Principes du Cap | Les principes et meilleures pratiques du Cap

Cape Town Principles
Principes du Cap

Cape Town
Le Cap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An analysis which outlines the steps that the State which is proposed to be added to the Cape Town List has taken to implement the Cape Town Convention including the qualifying declarations in its laws and regulations, as required to ensure that the Cape Town Convention commitments are appropriately translated into national law; and
une analyse exposant les démarches que l'État qu'il est proposé d'ajouter à la Liste Cape Town aura entreprises aux fins de mettre en œuvre la Convention du Cap et les déclarations qualificatives dans sa législation et ses réglementations, selon ce qui est nécessaire, afin de s'assurer que les engagements souscrits au titre de la Convention du Cap sont transposés de manière appropriée dans le droit national; et

To that end, the Participant or non-Participant shall include in a proposal for removal from the Cape Town List, a full description of the circumstances that have given rise to the proposal for deletion, such as any State actions that are inconsistent with its Cape Town Convention commitments, or any failure to maintain or enforce legislation required by virtue of that State's Cape Town Convention commitments.
À cette fin, le Participant ou le non-Participant soumettra une proposition de radiation de la Liste Cape Town, une description complète des circonstances qui ont motivé la proposition de radiation, par exemple des mesures prises par l'État qui sont incompatibles avec les obligations découlant de la Convention du Cap, ou le fait de ne pas avoir appliqué la législation requise au titre de ces obligations.

The transaction relates to an aircraft object registered on the International Registry established pursuant to the Cape Town Convention, and the Aircraft Protocol thereto (Cape Town Convention or CTC).
l'opération porte sur un bien aéronautique enregistré dans le Registre international établi en application de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique qui s'y rattache (ci-après la “Convention du Cap”).

Have implemented the Cape Town Convention, including the qualifying declarations, in its laws and regulations, as required, in such a way that the Cape Town Convention commitments are appropriately translated into national law.
avoir mis en œuvre la Convention du Cap, y compris les déclarations qualificatives, dans sa législation et ses réglementations (selon ce qui est nécessaire), de sorte que les engagements souscrits au titre de la Convention du Cap soient transposés de manière appropriée dans le droit national.

The law firm's relevant experience, which could include experience in legislative and constitutional processes as they relate to the implementation of international treaties in the State, and specific experience in CTC related issues including any experience in advising either a government on implementation and enforcement of the Cape Town Convention or the private sector, or enforcement of creditor's rights in the State which is proposed to be added to the Cape Town List;
l'expérience pertinente du cabinet d'avocats, qui peut être une expérience des processus législatifs et constitutionnels relatifs à la mise en œuvre de conventions internationales dans l'État en question, et une expérience spécifique des questions relatives à la Convention du Cap, notamment la fourniture de conseils à un gouvernement sur la mise en œuvre et l'application de la Convention du Cap ou de conseils au secteur privé, ou le contrôle du respect des droits des créanciers dans l'État qu'il est proposé d'ajouter à la Liste Cape Town;

[20] The Cape Town Principles and best practices on the prevention of recruitment of children into the armed forces, and on Demobilisation and social reintegration of child soldiers in Africa, adopted in Cape Town in April 1997 by the working groups of NGOs on the Convention of the Rights of the Child and UNICEF.
[20] Principes du Cap et meilleures pratiques concernant le recrutement d'enfants dans les forces armées et la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants soldats en Afrique, adoptés au Cap (Afrique du Sud) en avril 1997 par le groupe de travail des ONG sur la Convention relative aux droits de l’enfant et l’Unicef.

In fact, the delay in ratifying the convention and protocol before has cost Air Canada many millions of dollars in higher financing fees or margins, on previous deliveries, paid to parties that would have been indifferent to receiving lower fees or margins had they been lending to an airline in a country which had ratified and implemented the Cape Town Convention.
En fait, le retard de la ratification de la convention et du protocole a déjà coûté des millions de dollars à Air Canada, qui a dû assumer des coûts et des marges de financement plus élevés pour se procurer des appareils, alors que les bailleurs de fonds auraient accepté des paiements ou des marges moindres s'ils avaient financé un transporteur originaire d'un pays ayant ratifié et mis en œuvre la convention du Cap.

As you are aware, the proposed legislative amendments are related to Canada's ratification of the Cape Town Convention and Protocol as related to aircraft equipment, which is aimed at providing airlines with the means to achieve meaningful savings and efficiencies in respect of the financing or leasing of aircraft.
Comme vous le savez, les modifications législatives proposées sont liées à la ratification de la Convention et du Protocole du Cap par le Canada, qui vise notamment à procurer aux sociétés aériennes des moyens de réaliser des économies de coûts et des gains d'efficacité substantiels en ce qui concerne le financement et la location d'avions.

I am first going to share with you the list of witnesses we have heard from; then, we will talk about three separate divisions of the report: division 5, which deals with the Windsor-Detroit bridge; division 12, dealing with the amendments to the Customs Act; and division 20, dealing with the Cape Town Convention.
Je vais premièrement vous faire part de la liste des témoins entendus; et ensuite, le rapport sera abordé en trois sections différentes : la section 5, a trait au pont de Windsor-Detroit; la section 12, a trait aux amendements à la Loi sur les douanes; et la section 20, quant à elle, a trait à la Convention du Cap.

With regard to the Cape Town Convention, Division 20, this is an international treaty that was signed in 2001 by 55 countries, including Canada.
Pour ce qui est de la section 20 de la Convention de Cape Town, il s'agit d'un traité international qui a été signé en 2001 par 55 pays, dont le Canada.