Traduction de «Capital Funding Criteria and Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Funding Criteria and Guidelines
Critères et directives pour le financement d'immobilisation

Guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications | Guidelines on the use of structural funds in electronic communications
lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques

Criteria for the Ethnocultural Community Support Fund Guidelines
Fonds de soutien aux communautés ethnoculturelles - Critères proposés pour l'année financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The programming of structural funds shows that the guidelines are being followed and that, as a result, the interventions in risk capital funds and guarantee funds will reach in the period 2000-2006 to about EUR1,4 billion, i.e. more than double for the 1994-1999 period.
La programmation des fonds structurels montre que les lignes directrices sont suivies, et qu'en conséquence, les interventions en capital-investissement et dans des fonds de garantie atteindront 1,4 milliard d'euros environ pour la période 2000-2006, soit plus du double du montant enregistré pour la période 1994-1999.

In order to ensure that the designation ‘EuVECA’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union, only managers of qualifying venture capital funds which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use the designation ‘EuVECA’ when marketing qualifying venture capital funds across the Union.
Pour veiller à ce que la dénomination «EuVECA» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.

Additional capital commitments should be permitted in accordance with criteria and subject to conditions set out in the qualifying venture capital fund’s rules or instruments of incorporation.
Les engagements de capitaux supplémentaires devraient être autorisés conformément aux critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible.

The regulation also sets out uniform quality criteria for managers of qualifying venture capital funds that wish to use the EuVECA label.
Le règlement définit également des critères de qualité uniformes pour les gestionnaires de fonds de capital-risque admissibles et qui souhaitent utiliser le label EuVECA.

In order to ensure the integrity of the designation ‘EuVECA’ quality criteria as regards the organisation of a manager of a qualifying venture capital fund should be established.
Afin de garantir l'intégrité de la dénomination «EuVECA», il convient de prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles.

To ensure that only managers of qualifying venture capital funds that fulfil uniform quality criteria as regards their behaviour in the market use the designation ‘EuVECA’, there should be rules on the conduct of business and the relationship of those managers with their investors.
Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination «EuVECA», il convient d'établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation de ces gestionnaires avec leurs investisseurs.

The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation
La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation