Traduction de «Capital Issues Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Issues Committee
Commission des opérations de bourse

issued capital [ issued capital stock | issued share capital ]
capital émis [ capital-actions émis | capital souscrit-appelé, versé | capital liberé ]

issued capital | issued capital stock | issued share capital
capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis

issued capital | issued share capital
capital émis | capital en actions émis | capital souscrit

issued capital | capital issued
capital émis

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

capital issue | issue of shares | stock issue
émission d'actions

capital issue
émission de capitaux

Capital Issue Department
Service des émissions d'actions

Sub-committee for European Issues
Sous-commission des questions européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While positive steps have been taken to promote cooperation on education and training with the Employment Committee in follow-up to the 2012 Joint Report, there is still scope to explore ways of improving and better structuring this relationship, for instance by encouraging more evidence-based debate on human capital issues in line with the Council (EPSCO) conclusions of 9 March 2015.
Si des mesures positives ont été prises pour promouvoir la coopération en matière d'éducation et de formation avec le Comité de l'emploi à la suite du rapport conjoint 2012, il est encore possible de trouver des moyens d'améliorer et de mieux structurer cette relation, par exemple en cherchant à rassembler des données pour pouvoir mener un débat factuel sur les questions relatives au capital humain, conformément aux conclusions du Conseil (EPSCO) du 9 mars 2015.

As capital adequacy issues are already the object of regulatory and supervisory review in the Community, based on the Basle Banking committee work, they will not be further considered in this Communication.
Étant donné que les questions d'adéquation des fonds propres font déjà l'objet d'un examen par les instances de régulation et de surveillance de l'Union, sur la base des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, elles ne seront pas abordées de manière plus approfondie dans la présente communication.

In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 (9) issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.
En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres (9), émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.

In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.
En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres , émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.

That, a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act of 1998 requires updating; (e) identifying what tools the government can use to provide greater support and a greater role to Canadian cooperatives; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House no later than November 30, 2012.
Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l'Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, sujet à l'autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu'un membre de l'opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.

In order to ensure a coherent implementation and application throughout the EU of Directive 2006/49/EC, the Commission and the Committee of European Banking Supervisors set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group — CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to implementation and application of the Directive.
Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/49/CE sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de ladite directive.

In order to ensure a coherent implementation and application throughout the EU of Directive 2006/48/EC, the Commission and the Committee of European Banking Supervisors set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group — CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to the implementation and application of that Directive.
Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/48/CE dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission et le Comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le Groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé d’examiner et de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de cette directive.

Rather than visit the broad public interest issues, which had been accepted, such as head office, job creation, the necessity of financial centres to grow and evolve, intellectual capital, the best and the brightest coming home and globalization, which were weighed and answered by MacKay, I would address — recognizing that Gord Nixon has also address these four specific questions posed to you and your committee and to Sue Barnes and the House committee — access, choice, long-term growth and transition issues.
Au lieu de revoir les questions générales d'intérêt public déjà acceptées, comme par exemple l'emplacement du siège social, la création d'emplois, la nécessité de centres financiers pour croître et évoluer, le capital intellectuel, le retour des meilleurs et des plus doués, et la mondialisation, questions qui ont été soupesées et épluchées par le Groupe de travail MacKay, j'aimerais traiter — reconnaissant que Gord Nixon a lui aussi abordé ces quatre questions qui vous ont été posées à vous ainsi qu'au comité ici réuni et à Sue Barnes et au comité de la Chambre — des questions d'accès, de choix, de croissance à long terme et de transition.