Vertaling van "Capital based grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital subsidies | capital based grants | investments grants
subsides reçus en capital

capital subsidies [ capital based grants | investments grants ]
subsides reçus en capital

capital base [ base capital | primary capital ]
capital de base [ capital primaire ]

capital-based approach | capital approach | capital model
approche par capitaux | approche par le capital | modèle du capital

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

Capital Conservation Grant
Subvention pour la conservation des immobilisations

capital base
apport en capital

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

strategy of strengthening the capital base
stratégie de renforcement de la base de capital

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commitment is to do some mock-ups and have a discussion about what this new vote structure might look like if it was based on some sort of program structure rather than capital, operating, grants and contributions.
L'engagement consiste à faire des simulations et de tenir une discussion sur l'allure que la nouvelle structure des crédits pourrait prendre si elle était basée sur une quelconque structure de programmes plutôt que sur les dépenses d'immobilisations, les dépenses de fonctionnement et les subventions et contributions.

There is information by standard object out there. However, the control is based on votes, and votes for most departments are three things: Operating and maintenance, capital, and grants and contributions.
Toutefois, le contrôle repose sur les crédits, lesquels concernent trois choses pour la plupart des ministères : fonctionnement et entretien, capital, et subventions et contributions.

Now, they'll base the capital transportation grants we receive on a proportional share of fuel tax collected in our area.
Dorénavant, les subventions d'équipement de transport que nous recevons seront établies selon sur une part proportionnelle de la taxe sur le carburant perçue dans notre région.

The restructuring plan runs from 2012 to 2017. The plan includes a € 31.3 million capital injection granted in 2012, a conversion of debts of the company into equity amounting to € 63 million and € 8.6 million to cover the deficit of the company's Provident Fund, a benefit scheme for the Cyprus-based employees (excluding pilots), financed through contributions from the employees and Cyprus Airways.
Le plan de restructuration, qui couvre la période 2012-2017, englobe un apport de capitaux de 31,3 millions € accordé en 2012, une capitalisation des dettes de l'entreprise pour un montant de 63 millions € et une enveloppe de 8,6 millions € destinée à couvrir le déficit du fonds de prévoyance de la compagnie dont bénéficie le personnel basé à Chypre (à l’exclusion des pilotes) et qui est financé par les cotisations des salariés et par la compagnie aérienne.

Support to East Jerusalem (€10.5 million):this programme aims at supporting and preserving of the Palestinian presence in East Jerusalem in line with EU's position considering Jerusalem as the future capital of the two states.Building on the successful past interventions, the action will support community based projects through grants to civil society organisations and will notably focus on private sector development, urban planning, protection of socio-economic rights and cultural identity and heritage (with tourism-related potential).
Soutien à Jérusalem-Est (10,5 millions €): ce programme a pour but de soutenir et de maintenir la présence palestinienne à Jérusalem-Est conformément à la position de l'UE qui envisage Jérusalem en tant que future capitale des deux États. L'action, qui s'appuie sur le succès d'interventions antérieures, soutiendra des projets réalisés au niveau local au moyen de subventions destinées à des organisations de la société civile et se concentrera notamment sur le développement du secteur privé, l'urbanisme, la protection des droits socio-économiques, de l'identité culturelle et du patrimoine (présentant un potentiel touristique).

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;
76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;
84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

67. Believes that in setting the priorities for FP8, consideration should be given to the wider non-grant-based funding alternatives for innovation including public-private venture and loan capital investments;
67. estime que, lors de l'établissement des priorités pour le PC8, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des options de financement de l'innovation ne reposant pas sur l'octroi de subventions, y compris les partenariats entre secteur public et secteur privé et les investissements financés par voie d'emprunt;

The German pensions savings grant (the "Altersvorsorgezulage") provided for in Sections 79 to 99 of the Income Tax Act (the Einkommensteuergesetz or EStG) is designed to encourage individuals to make their own capital-based provision for their old age (“Riester-Rente”) and to complement the social security pension.
La prime ("Altersvorsorgezulage") prévue par les sections 79 à 99 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz ou EStG) encourage les citoyens à constituer leur propre capital-pension (“Riester-Rente”) et à compléter ainsi la pension légale.