Traduction de «Capital gains taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital gains taxation [ taxation of capital gains ]
imposition des gains en capital

Agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, capital and capital gains
Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

non-taxation of capital gains
non-imposition des plus-values de capitaux

taxation of capital gains
imposition des plus-values

system of deferral of the taxation of the capital gains
régime du report de l'imposition des plus-values

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

capital gains deduction | capital gains exemption
déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital

capital gain / taxes
plus-value

capital gain taxes
impôts sur la plus-value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annex 12 - Summary of capital gains taxation in Member States in 2003
Annexe 12 - Imposition des plus-values dans les États membres en 2003, résumé

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

Against those countries' use of capital gains taxation, you find quite high effective capital gains taxes in countries like the U.K., Sweden and Canada. Capital gains taxes are being taken down in the U K. The effect of tax on capital gains for individuals in Canada is not so high at the federal level relative to other countries, but it is when taken in conjunction with the personal, marginal and provincial tax rates on income that are applied to 75 per cent of any capital gains.
Le Royaume-Uni est en train d'abaisser son impôt sur les gains en capital. Au Canada, l'effet de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers n'est pas très élevé au niveau fédéral par rapport aux autres pays, mais il l'est lorsque vient s'y ajouter le taux d'imposition marginal et provincial sur le revenu des particuliers qui s'applique à 75 p. 100 des gains en capital.

Real property capital gains must be looked at differently from capital gains on share investments, because the policy considerations that go into the design of capital gains taxation rules for shares are different from those for real property.
Les gains en capital tirés des biens immobiliers doivent être considérés différemment des gains en capital provenant de l'investissement dans des actions, car les considérations stratégiques qui entrent en ligne de compte lors de l'élaboration des règles régissant l'impôt sur les gains en capital pour les actions sont différentes de celles qui visent les biens immobiliers.

With regard to capital gains tax, there is a kind of equity issue involved in capital gains taxation that first of all must be addressed in that the income flows from a corporation that produced the capital gains, reflected in the share costs, have already been taxed by the government.
Au sujet de l'exonération des gains en capital, il y a une question d'équité. En effet, les revenus des sociétés produisant ces gains en capital, sous forme de prix des actions, ont déjà été taxés par le gouvernement.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

Moreover, cross-border reorganisations entailing a loss of taxing rights for a Member State are liable to give rise to capital gains taxation and other charges.
Par ailleurs, il n'est pas rare que les réorganisations transfrontalières d'entreprises impliquant une perte de droits d'imposition pour un État membre donnent lieu à une augmentation de l'impôt sur les plus-values et d'autres charges.

Changes such as those made in the 1995 budget discussed earlier and including terminating the election to postpone capital gains taxation under the 21-year rule will ensure that family trusts cannot be used to defer capital gains taxation and ending the preferred beneficiary election limits the opportunity for family trusts to be used for income tax splitting purposes.
Des modifications comme celles qui ont été annoncées dans le budget de 1995 dont on a déjà discuté et prévoyant notamment la suppression du mécanisme permettant de reporter l'imposition des gains en capital en vertu de la règle sur la réalisation réputée aux 21 ans auront pour résultat qu'on ne pourra utiliser les fiducies familiales pour remettre à plus tard l'imposition des gains en capital; le fait de mettre fin à la possibilité d'attribuer du revenu aux bénéficiaires privilégiés limite par ailleurs la possibilité d'utiliser les fiducies familiales pour fractionner l'impôt sur le revenu.

This proposed legislative amendment is among the most significant changes to capital gains taxation since the taxation of capital gains was introduced in 1972, and signals the arrival of a more welcoming environment for foreign investors.
Cette modification que l'on propose d'apporter à la loi compte parmi les changements les plus importants qui aient été apportés à l'imposition des gains en capital depuis l'adoption de ce régime d'imposition en 1972. De même, elle constitue l'arrivée d'un milieu plus accueillant pour les investisseurs étrangers.