If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.
Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.