Vertaling van "Capital payment resulting from a divorce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital payment resulting from a divorce
versement en capital résultant à un divorce

maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court
pension alimentaire légale

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, if primary care reform includes moving physicians from a fee-for-service payment system to a capitation payment system, or to a mixture of capitation and fee-for-service, then more options for modernizing the health care system would become possible, including the expansion of the number of services that are covered by public health care insurance.
Par ailleurs, si la réforme des soins primaires comprend le passage d’un système où les médecins sont payés à l’acte à un système où ils sont payés par capitation, ou encore à une combinaison de paiements par capitation et à l’acte, alors de nouvelles options deviendraient possibles pour moderniser le système de soins de santé, notamment l’accroissement du nombre de services couverts par l’assurance-santé publique.

The loans provided to the Crees during the negotiations of this agreement, totalling $2.7 million, will be deducted from the capital payments.
Les prêts consentis aux Cris pendant la négociation de cet accord, qui totalisent 2,7 millions de dollars, seront déduits du transfert des capitaux.

122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;
122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;

Protection for temporary high deposits: in future, Member States must protect temporary high deposits over the normally protected amount of EUR 100 000 in the case of sums resulting, for example, from the sale of privately owned property, insurance payments, divorce etc.
Protection de montants importants pendant une durée limitée: les États membres doivent à l'avenir également protéger les montants importants pendant une durée limitée dépassant le niveau de garantie de 100 000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un divorce etc.

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship .
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/ du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise .

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship.
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.

5. Member States shall ensure that no payments are made to farmers where it has been proven that, at any point after 19 October 2011, they have divided up their land with the sole purpose of being awarded a redistributive payment. This shall also apply to farmers whose holdings result from that division.
5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux exploitants dont il est prouvé qu'ils n'ont scindé leur exploitation après le 19 octobre 2011 que pour bénéficier du paiement de redistribution. Cette disposition s'applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.

One of the things we try to do to help entrepreneurs during those tough periods.We've allowed many entrepreneurs to postpone capital payments for a while 7,000 of our 29,000 people were offered capital postponements: simply pay off the interest, don't pay us your capital, we'll postpone it, start repaying six months from now.
L'une des choses que nous essayons de faire, pour aider les entrepreneurs à traverser des périodes difficiles.nous avons permis à bien des entrepreneurs de reporter leur paiement de capital pendant un certain temps — nous avons offert cette possibilité à 7 000 de nos 29 000 clients; ne payez que les intérêts, pas le capital, nous le reporterons, recommencez à le payer dans six mois.

Why is it, for instance, that a municipality that charges property taxes to take care of infrastructure, with capital payments as well as operating expenditures of a municipality, suddenly is getting help from the highest level, the federal level of government, to assist with roads, bridges and sewers?
Par exemple, pourquoi une municipalité qui lève un impôt foncier aux fins d'infrastructure, notamment des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement, reçoit-elle soudainement une aide de l'ordre de gouvernement le plus élevé, du gouvernement fédéral, destinée aux routes, aux ponts et aux égouts?

4. There is suggestive evidence that capitation payment results in higher rates of referrals to specialists.
4. L’information semble indiquer que le paiement par capitation entraîne des taux plus élevés de renvoi à des spécialistes.