Traduction de «Caracas Convention on Territorial Asylum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Caracas Convention on Territorial Asylum
Convention de Caracas sur l'asile territorial

Caracas Convention on Diplomatic Asylum
Convention de Caracas sur l'asile diplomatique

Convention on Territorial Asylum
Convention de Caracas sur l'asile territorial

Group of Experts on the Draft Convention on Territorial Asylum
Groupe d'experts pour le projet de convention sur l'asile territorial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted in September 2008, the European Council solemnly reiterated that any persecuted foreigner is entitled to obtain aid and protection on the territory of the European Union in application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant treaties.
Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté avait le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables.

Essentially, however, how it works is that it allows a person from another country to come into Canadian territory and apply for political refugee status under the Geneva Convention, asking for asylum in Canada.
Mais pour l'essentiel, ce en quoi il consiste, c'est cette faculté qu'une personne de l'étranger puisse venir en territoire canadien et déposer une demande de réfugié politique en vertu de la Convention de Genève, et qui demande au Canada de lui prêter asile.

The result of processing PNR data should in no circumstances be used by Member States as a ground to circumvent their international obligations under the Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees as amended by the Protocol of 31 January 1967, nor should it be used to deny asylum seekers safe and effective legal avenues into the territory of the Union to exercise their right to international protection.
Le résultat du traitement des données PNR ne devrait en aucun cas être utilisé par les États membres comme motif pour se soustraire à leurs obligations internationales au titre de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole du 31 janvier 1967, ni être invoqué pour refuser aux demandeurs d'asile des voies sûres et effectives d'entrée légales sur le territoire de l'Union afin d'y exercer leur droit à la protection internationale.

The aim is to ensure in particular that possible new elements regarding the family situation of the asylum seeker can duly be taken into account by the Member State on whose territory the asylum seeker is, in line with the obligations laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
L’objectif est de permettre que d’éventuels éléments nouveaux relatifs à la situation familiale du demandeur d’asile puissent être dûment pris en compte par l’État membre sur le territoire duquel il se trouve, conformément aux obligations énoncées dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Under the 1951 refugee convention, host countries have the obligation to assess the claim of any asylum seeker who reaches their territory.
Toutefois, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les pays d'accueil ont l'obligation d'évaluer les demandes de tous les demandeurs d'asile qui arrivent sur leur territoire.

In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regulation, did the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations require that transitional measures should be laid down in respect of third-country nationals who left the territory of those States when they were holders of only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, and wish to return there after the entry into force of Regulation No 562/2006?
Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu'ils n'étaient titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile et souhaitant y revenir après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006?

It is also desirable, in order effectively to apply the Dublin Convention, and in particular points (c) and (e) of Article 10(1) thereof, to allow each Member State to check whether an alien found illegally present on its territory has applied for asylum in another Member State.
Aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, et notamment de son article 10, paragraphe 1, points c) et e), il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire a présenté une demande d'asile dans un autre État membre.

Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals residing legally in the territory of the Union (f) temporary examination ongoing protection and burden-sharing (g) de facto examination initiation of protection and proceedings humanitarian residence permit (h) stepping up the fight against illegal immigration and employment (i) cooperation with practical cooperation ongoing countries of origin (j) expulsion of practical cooperation several Presidencies illegal immigrants; readmission problems (k) false documents practical cooperation several Presidencies (l) problems of examination initiation of family proceedings reunification 5.
Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union f) protection examen en cours temporaire et partage des charges g) protection de fait examen lancement des travaux et permis de résidence humanitaire h) renforcement de la lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux i) coopération avec les coopération concrète en cours pays d'origine j) éloignement des coopération concrète plusieurs présidences immigrants illégaux; problèmes de réadmission k) faux documents coopération concrète plusieurs présidences l) problématique du examen lancement des travaux regroupement familial OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT 5.

Under the convention, there is an obligation to provide access to territory and to process asylum claims.
Aux termes de la convention, il y a l'obligation de donner l'accès au territoire et d'examiner les demandes d'asile.

The Council examined the main outstanding questions on the draft Convention establishing Eurodac, a central system for the comparison of fingerprints of applicants for asylum: whether Eurodac should be extended to illegal immigrants in the light of findings of the feasibility study commissioned following the discussion at the March session; the funding and management arrangements for Eurodac's central unit; the possibility of preliminary rulings by the Court of Justice; and the territorial scope of the Convention.
Le Conseil a examiné les principales questions en suspens concernant le projet de convention instituant le système Eurodac, système centralisé permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile : la question de savoir si le système Eurodac doit être étendu aux immigrants clandestins compte tenu des résultats de l'étude de faisabilité réalisée à la suite des débats qui ont eu lieu lors de la session de mars du Conseil, les arrangements concernant le financement et la gestion de l'unité centrale d'Eurodac, la possibilité pour la Cour de Justice de statuer à titre préjudiciel et le champ d'application territorial de la convention.