While payment cards have long be addressed in the code, Bill S-4 will modernize these provisions to explicitly incorporate cardholder PINs and equipment that fraudsters use to capture PIN data.
Bien que le Code criminel contienne déjà depuis longtemps des dispositions contre la fraude par carte de paiement, le projet de loi S-4 les actualisera en incluant des dispositions explicites relatives au NIP et à l'équipement utilisé par les malfaiteurs pour les obtenir.
