Traduction de «Care not covered by the basic insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

care not covered by the basic insurance
soin non couvert par l'assurance de base

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

immovable and movable property covered by the same insurance policy
immeubles et meubles couverts par une même police

regulation on health care abroad under the sickness insurance rules
règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the consumers' share of the costs often varies according to the type of care provided. While the bulk of the cost of hospital care is often covered by basic insurance, this is not the case for medication, dental care, or optical appliances, to mention only the most common types of care. The fact that consumers have to shoulder part of the cost of financing health care is often justified by the endeavour to make people more aware of the cost of health care.
Elle est souvent variable selon les types de soins : les soins hospitaliers sont souvent largement pris en charge par la couverture de base, mais ce n'est pas le cas des médicaments, des soins dentaires, des produits d'optique, pour ne citer que les cas les plus répandus. Cette part laissée à la charge des usagers est souvent justifiée par la volonté de renforcer la conscience des coûts entraînés par les soins.

1. When a person or a group of persons are exempted upon request from compulsory sickness insurance and such persons are thus not covered by a sickness insurance scheme to which the basic Regulation applies, the institution of another Member State shall not, solely because of this exemption, become responsible for bearing the costs of benefits in kind or in cash provided to such persons or to a member of their family under Title III, Chapter I, of the basic Regulation.
1. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.

Our goal is for all car rental firms to clearly inform consumers about what is covered in the basic car rental service and in the additional insurance product before the purchase is made.
Notre but est de faire en sorte que toutes les sociétés de location de voitures informent clairement les consommateurs, avant l'achat, de ce que couvrent le service de location de base et l'assurance complémentaire.

EU funded humanitarian projects in Turkey cover the most basic needs of vulnerable refugees and migrants. They include support for access to primary health care, food and assistance for people wounded in war.
Les projets humanitaires financés par l’Union en Turquie couvrent les besoins les plus élémentaires des réfugiés et des migrants vulnérables, notamment l’accès aux soins de santé primaires, l’alimentation et l’aide aux personnes ayant été blessées dans le courant de la guerre.

He said: Mr. Speaker, with a view to ensuring that the Employment Insurance Act reflects reality on the labour market as faithfully as possible, this bill is aimed at allowing self-employed persons, a new category of workers who are currently covered by no plan, and do not come under the Employment Insurance Act to get basic insurance, on a voluntary basis, in case they lose their job.
—Monsieur le Président, toujours dans le but de permettre que la Loi sur l'assurance-emploi soit le plus conforme possible aux réalités du marché du travail, ce projet de loi vise, sur une base volontaire, à permettre aux travailleurs autonomes une nouvelle catégorie de personnel qu'on retrouve sur le marché du travail qui n'est couvert par aucun régime actuellement, par aucun aspect de la Loi sur l'assurance-emploi.

Important expenses not covered by the basic table amounts such as child care, post-secondary education expenses, and extraordinary expenses for health and extracurricular activities can and should be shared by both parents in proportion to their means.
Les dépenses importantes qui ne sont pas couvertes dans les tableaux présentant les montants de base par exemple, les frais de garde d'enfants, les frais liés à l'éducation postsecondaire ainsi que les dépenses extraordinaires engagées au titre de la santé et pour des activités parascolaires peuvent et devraient être partagées entre les deux parents, en proportion de leurs moyens.

Two categories of risks are currently inadequately covered by private insurers: firstly, risk cover for exporting SME with a total annual export turnover of maximum €2 million, and secondly, single risk cover in cases where the risk is associated to a single export transaction which is not covered under a portfolio insurance from private insurers or in cases where the cover is or includes pre-credit risk.
Deux catégories de risques sont actuellement couvertes de manière inadéquate par les assureurs privés: la couverture des risques pour les PME exportatrices qui réalisent un chiffre d'affaires annuel à l'exportation inférieur ou égal à 2 millions d'euros et la couverture ponctuelle lorsque le risque est associé à une opération d'exportation unique qui n'est pas couverte par une assurance de portefeuille d'assureurs privés ou lorsque la couverture concerne ou couvre le risque d'interruption du contrat.

Personal injuries and damage to property suffered by pedestrians, cyclists and other non-motorised road users, who are usually the weakest party in an accident, should be covered by the compulsory insurance of the vehicle involved in the accident where they are entitled to compensation under national civil law.
Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d’autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la «partie faible» dans un accident, devraient être couverts par l’assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu’ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national.

In the view of the Commission, these are minimum basic conditions which should not cause any great problem. Sickness insurance : - students are required to join the sickness insurance scheme in the host country unless they are covered by the sickness insurance scheme in the country of origin.
Il s'agit, aux yeux de la Commission, de conditions minimales et élémentaires qui ne devraient pas poser de gros problèmes. assurance-maladie : - pour les étudiants il est prévu qu'ils devraient s'affilier au régime d'assurance-maladie du pays d'accueil, à moins qu'ils ne soient couverts par l'assurance-maladie du pays de provenance.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.