Traduction de «Carrier's lien » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrier's lien
droit de rétention du transporteur

seller's lien [ vendor's lien | unpaid vendor's lien | unpaid seller's lien ]
privilège de vendeur [ privilège de vendeur impayé ]

builder's lien [ construction lien | mechanic's lien ]
privilège de construction

carrier's carrier | carriers' carrier
grossiste en services de télécommunication | opérateur d'opérateurs | transporteur de transporteurs

postman's walk | carrier's route
tournée du facteur

building contractor's lien
hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien
privilège du fréteur

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

chrominance carrier | chrominance subcarrier | color carrier | color subcarrier | color sub-carrier | colour carrier | colour subcarrier | colour sub-carrier | subcarrier
porteuse couleur | sous-porteuse couleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If the carrier places the goods in the custody of a third party and gives the third party notice of the lien and the third party does not retain them until notified by the carrier that the lien is discharged or does not return them to the carrier, the third party is liable to the carrier.
(3) Dans le cas où le transporteur confie les marchandises à la garde d’un tiers en l’avisant de l’existence du droit de rétention, celui-ci est responsable envers lui s’il ne retient pas les marchandises jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit a été donnée ou ne retourne pas les marchandises à celui-ci.

(4) A third party who retains goods until notified by the carrier that the lien is discharged or who returns them to the carrier is not liable to the owner of the goods, regardless of whether the lien claimed by the carrier is valid.
(4) Le tiers n’est pas responsable envers le propriétaire des marchandises s’il retient celles-ci jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit de rétention a été donnée ou retourne les marchandises à celui-ci, que ce droit soit valide ou non.

248 (1) A carrier has, on goods carried under a contract of carriage, a lien for any amount that is due to the carrier under the contract for freight or costs of storing, disposing of or preserving the goods.
248 (1) Tout transporteur possède, sur les marchandises visées par un contrat de transport, un droit de rétention pour les montants qui lui sont dus aux termes du contrat pour acquitter le fret et les frais d’entreposage, d’aliénation et de conservation des marchandises.

249 (1) If an owner of goods does not take delivery of the goods after notice of delivery has been given or fails to discharge a lien after it is exercised, the carrier may
249 (1) Si le propriétaire des marchandises n’en prend pas livraison après qu’un avis de livraison a été donné ou omet de donner mainlevée du droit de rétention, le transporteur peut :

(2) Before exercising a lien, a carrier must give notice of it to the owner of the goods, specifying the amount claimed and the particulars of the claim.
(2) Avant d’exercer son droit, il en avise le propriétaire des marchandises en précisant les montants dus et ce pourquoi ils sont dus.