Vertaling van "construction lien " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien
privilège du constructeur

Construction Lien Act
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

builder's lien [ construction lien | mechanic's lien ]
privilège de construction

Builders' Lien Act [ An Act respecting Liens in the Construction Industry ]
Builders' Lien Act [ An Act respecting Liens in the Construction Industry ]

ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien
privilège du fréteur

lien | right of lien | right of pledge
droit de gage | droit d'hypothèque

lien air | lien | lien grab
lien

tax lien | lien for taxes | lien tax
privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

Fall at construction site
chute sur un site de construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Again, judges are ill-equipped to deal with these types of issues; they are not run-of-the-mill motor vehicle accidents or construction lien claims.
Je répète que les juges sont mal équipés pour s'occuper d'affaires de ce genre, qui n'ont rien à voir avec les cas, beaucoup plus courants, d'accidents de voiture ou de privilèges de construction.

But what immediately followed it is that the government more than tripled the fees for pulling down lien information, which in the construction industry virtually forced a company that was putting out.as a weekly tabloid for the construction industry who has had liens filed, to be virtually knocked out of the business.
Toutefois, le gouvernement a plus que triplé les frais demandés pour donner des informations sur les droits de rétention, ce qui dans le secteur de la construction a pratiquement obligé les entreprises à cesser toute activité.

If I had a partial security interest, I could effectively give them the same interest in my house that a construction lien would give a construction company.
Si j'avais un intérêt garanti partiel, je pourrais effectivement donner le même intérêt dans ma maison qu'un privilège de construction accorderait à un entrepreneur en construction.

I'm thinking of perhaps an estate bond or a construction lien bond, and I can't imagine going to a bank to buy that.
Je pense par exemple à une garantie sur un patrimoine ou à une garantie sur le privilège d'un constructeur, et je ne me vois pas aller demander ça à une banque.

However, when the legislation was drafted and the Bill introduced the Sectioneliminated the mention of ranking, removed the concept of extinguishment of the lien after a bona fide sale, and had added the claims described in subsection22(2)(n) of the FCA (less construction) to the class of claims covered by the lien and most disturbing eliminated the necessity of any involvement by the owner.
Toutefois, lorsque la loi a été rédigée et que le projet de loi a été introduit, la Section a éliminé la mention de classement, supprimé le concept de l'extinction du privilège après une vente de bonne foi, ajouté les créances décrites dans le paragraphe22(2)(n) de la Loi sur la Cour fédérale (moins la construction) à la classe de créances couvertes par le privilège et, ce qui est le plus dérangeant, éliminé la nécessité de toute autre participation du propriétaire.