Vertaling van "Carry out fish disease prevention measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The competent authority shall, in the event of a suspicion of a listed disease referred to in Article 8(1)(b) or (c) in kept animals carry out the following preliminary disease control measures, pending the results of the investigation provided for in Article 73(1) and the carrying out of disease control measures in accordance with Article 78(1) and (2):
1. Si la présence d’une maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, points b) ou c), est soupçonnée chez des animaux détenus, l’autorité compétente met en œuvre les mesures préliminaires de lutte contre la maladie décrites ci-dessous, dans l’attente des résultats de l’enquête prévue à l’article 73, paragraphe 1, et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la maladie conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 2:

(3) Unless it is necessary to do so to protect public health, safety or security, including preventing the marihuana from being diverted to an illicit market or use, the Minister must not revoke an export permit in the circumstances described in paragraph (2)(b) or 36(1)(a) or (b) if the permit holder has carried out, or signed an undertaking to carry out, the necessary corrective measures to ensure compliance with the Act and its regulations and the Food and Drugs Act.
(3) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de marihuana vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne révoque pas le permis d’exportation dans les circonstances visées aux alinéas (2)b) ou 36(1)a) ou b) si son titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou a signé un engagement à cet effet.

(2) Unless it is necessary to do so to protect public health, safety or security, including preventing cannabis from being diverted to an illicit market or use, the Minister must not refuse to issue, renew or amend a licence under paragraph (1)(d) or (g) if the applicant has carried out, or signed an undertaking to carry out, the necessary corrective measures to ensure compliance with the Act and its regulations and the Food and Drugs Act.
(2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de chanvre indien vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne peut, dans les circonstances visées aux alinéas (1)d) ou g), refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler la licence si le demandeur a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou s’il a signé un engagement à cet effet.

(2) Unless it is necessary to do so to protect public health, safety or security, including preventing cannabis from being diverted to an illicit market or use, the Minister must not revoke a producer’s licence in the circumstances described in paragraph (1)(a) or (b) if the licensed producer has carried out, or signed an undertaking to carry out, the necessary corrective measures to ensure compliance with the Act and its regulations and the Food and Drugs Act.
(2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de chanvre indien vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne révoque pas la licence de producteur autorisé dans les circonstances visées aux alinéas (1)a) ou b) si ce dernier a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou a signé un engagement à cet effet.

(3) Unless it is necessary to do so to protect public health, safety or security, including preventing the marihuana from being diverted to an illicit market or use, the Minister must not revoke an import permit in the circumstances described in paragraph (2)(b) or 36(1)(a) or (b) if the permit holder has carried out, or signed an undertaking to carry out, the necessary corrective measures to ensure compliance with the Act and its regulations and the Food and Drugs Act.
(3) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de marihuana vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne révoque pas le permis d’importation dans les circonstances visées aux alinéas (2)b) ou 36(1)a) ou b) si son titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou a signé un engagement à cet effet.

carried out fishing activities in the area of a regional fisheries management organisation in a manner inconsistent with or in contravention of the conservation and management measures of that organisation and is flagged to a State not party to that organisation, or not cooperating with that organisation as established by that organisation; or
exercé des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou ne coopérant pas avec cette organisation selon les règles établies par celle-ci; ou

Whereas the monitoring, inspection and surveillance measures in Regulation (EEC) No 2847/93 applicable to fishing vessels flying the flag of a third country which carry out fishing activities in the Community fishery zone should be amplified; whereas, in particular such vessels exceeding a stipulated length operating in this zone should be subject to continuous satellite surveillance from the date on which the 'Vessel Monitoring System` (VMS) applies to all Community fishing vessels; whereas it is necessary to intensify the inspection and surveillance of landings by vessels flying the flag of a third country and particularly, following the steps taken by certain regional fisheries organisations to increase the effectiveness of measures for the conservation of fishery resources on the high seas, catches taken in the zones concerned;
considérant qu'il y a lieu d'étendre, dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre les navires dépassant une certaine longueur et opérant dans cette zone à l'application d'une surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires; qu'il importe de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche en vue de renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, des captures réalisées dans de telles zones;

5. equipment and materials shall be available to carry out the disease control measures properly;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution appropriée des mesures d'urgence;

(a) 'special fishing permit' means a prior fishing authorization issued to a Community fishing vessel to supplement its fishing licence, thereby enabling it to carry out fishing activities during a specified period, in a given area, for a given fishery, in accordance with the measures adopted by the Council;
a) « permis de pêche spécial », une autorisation préalable de pêche délivrée à un navire de pêche communautaire qui complète sa licence de pêche et lui permet d'exercer ses activités pendant une période déterminée dans une zone déterminée et pour une pêcherie déterminée, en conformité avec les mesures arrêtées par le Conseil;