Such regulations would include: the granting, modification, renewal, suspension and cancellation of approvals; the notification requirements for a change of ownership of a work; establishing classes of works and classes of waters; respecting the construction, maintenance, operation, safety, use and removal of works; and respecting consultations on how they should be carried out.
Ces règlements comprendraient la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et l'annulation d'agréments; les exigences de notification d'un changement de propriété d'un ouvrage; l'établissement de catégories d'ouvrages et d'eaux; la construction, l'entretien, l'exploitation, la sécurité, l'utilisation et le démantèlement d'ouvrages; les consultations à mener sur leur application.