Vertaling van "Carry-forward information from hearing to hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry-forward of information from hearing to hearing
report de l'information d'audition en audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Carrying forward its work on streamlining access to the information citizens need on how to benefit from their EU rights, the Commission is currently establishing a "no wrong door" policy i.e. seamless connections between Europe Direct and thematic EU information providers so that citizens' queries will always receive an answer from the right information provider regardless of their point of entry.
Poursuivant ses travaux de rationalisation de l’accès aux informations dont les citoyens ont besoin pour savoir comment bénéficier de leurs droits associés à la citoyenneté de l’Union, la Commission élabore actuellement une politique de «guichet universel», sous la forme de connexions continues entre Europe Direct et les fournisseurs d’informations thématiques sur l’Union, de sorte que, quel que soit le point d’entrée des demandes de renseignement émanant des citoyens, celles-ci seront toujours traitées par le bon fournisseur d’information.

27. Notes that, according to the Authority, the commitment execution ratio for Title III was very low due to the decision not to start spending, nor to carry forward, the resources allocated to the information technology (IT) projects in such core areas without a clear strategic decision from the Board of Supervisors; notes, furthermore, that in October 2011, the Board of Supervisors adopted the Authority's Data Specifications Report, including the exchange of individual information for identified needs, and mandated the Information Technology and Data Committee (ITDC) to further develop the Data Specifications Report;
27. relève que, selon l'Autorité, le taux d'exécution des engagements du titre III était très faible en raison de la décision de ne pas commencer à dépenser, ni de reporter, les ressources affectées aux projets informatiques dans des domaines aussi essentiels en l'absence d'une décision stratégique clairement définie par le conseil des autorités de surveillance; note aussi que le conseil des autorités de surveillance a adopté, en octobre 2011, le rapport sur les spécifications des données de l'Autorité, notamment sur l'échange d'informations individuelles pour des besoins recensés et chargé le Comité de l'informatique et de la gestion des données (ITDC) d'approfondir encore le rapport sur les spécifications des données;

27. Notes that, according to the Authority, the commitment execution ratio for Title III was very low due to the decision not to start spending, nor to carry forward, the resources allocated to the information technology (IT) projects in such core areas without a clear strategic decision from the Board of Supervisors; notes, furthermore, that in October 2011 the Board of Supervisors adopted the Authority's Data Specifications Report, including the exchange of individual information for identified needs, and mandated the Information Technology and Data Committee (ITDC) to further develop the Data Specifications Report;
27. relève que, selon l'Autorité, le taux d'exécution des engagements du titre III était très faible en raison de la décision de ne pas commencer à dépenser, ni de reporter, les ressources affectées aux projets informatiques dans des domaines aussi essentiels en l'absence d'une décision stratégique clairement définie par le conseil des autorités de surveillance; note aussi que le conseil des autorités de surveillance a adopté, en octobre 2011, le rapport sur les spécifications des données de l'Autorité, notamment sur l'échange d'informations individuelles pour des besoins recensés et chargé le Comité de l'informatique et de la gestion des données (ITDC) d'approfondir encore le rapport sur les spécifications des données;

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.
Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

7. Notes from the annual accounts that EUR 3 339 551,93 of commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012, which represents 50 % of total commitments; notes, furthermore, that the total amount of carried forward appropriations which were cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) represents EUR 295 741,61 due to this being the first full year of operation in which staff undertook different kinds of procurement procedures for the first time, initiated measures including a late request for a Presidency event, and other actions, in the second half of the year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken to ensure a satisfactory budget execution rate in the future;
7. observe, à la lecture des comptes annuels, que 3 339 551,93 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de l'exercice 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012, ce qui représente 50 % du montant total des engagements; relève, en outre, que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 295 741,61 EUR, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement au cours de laquelle le personnel a lancé différents types de procédures de passation de marché pour la première fois, engagé des actions, notamment une demande d'événement présidentiel à la dernière minute, et d'autres encore au cours du deuxième semestre; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises pour garantir un taux d'exécution satisfaisant pour l'avenir;

1. Is concerned that the Court of Auditors reported appropriations carried forward to the following year of 19 % of the total budget of the Agency; notes, in particular, that 41 % of operational appropriations were carried forward to 2010 mainly as a result of delays in two big projects; expresses concern that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities that are financed from the Title III and is at odds with the budgetary principle of annuality; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken by the Agency to redress this deficiency;
1. relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l'exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l'Agence; prend acte en particulier du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités de l'Agence financées sur le titre III et qu'elle soit contraire au principe budgétaire d'annualité; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;

1. Upon receipt of a written request from the Committee for Medicinal Products for Human Use, a Member State shall forward the information showing that the manufacturer of a medicinal product or the importer from a third country is able to manufacture the medicinal product concerned and/or carry out the necessary control tests in accordance with the particulars and documents supplied pursuant to Article 6.
1. Sur demande écrite du comité des médicaments à usage humain, l'État membre transmet les informations établissant que le fabricant d'un médicament ou celui qui l'importe d'un pays tiers est apte à fabriquer le médicament concerné ou à procéder aux contrôles nécessaires, selon les renseignements et documents soumis conformément à l'article 6.

1. Upon receipt of a written request from the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use, a Member State shall forward the information establishing that the manufacturer of a veterinary medicinal product or the importer from a third country is able to manufacture the veterinary medicinal product concerned and/or carry out the necessary control tests in accordance with the particulars and documents supplied pursuant to Article 31.
1. Sur demande écrite du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'État membre transmet les informations établissant que le fabricant d'un médicament vétérinaire ou celui qui l'importe d'un pays tiers est apte à fabriquer le médicament concerné ou à procéder aux contrôles nécessaires, selon les renseignements et documents soumis conformément à l'article 31.