Vertaling van "Carrying weapon for dangerous purpose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]
port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment has implications for three offences: possession of weapon for dangerous purpose, section 88; assault with a weapon, section 290; and sexual assault with a weapon, section 291.
Cette modification aurait une incidence sur trois infractions: la possession d'armes dans un dessein dangereux, l'infraction 88, l'agression armée, à l'article 290, et l'agression sexuelle armée, à l'article 291.

In addition, Bill C-9 does not capture offences involving weapons where the Crown chooses to proceed summarily, such as possession of a weapon for a dangerous purpose, possession of a weapon in a motor vehicle, possession of restricted or prohibited firearm with ammunition, possession contrary to an order.
De plus, le projet de loi C-9 ne vise pas les infractions impliquant des armes lorsque le procureur choisit de poursuivre par procédure sommaire, par exemple possession d'armes à des fins dangereuses, possession d'une arme dans un véhicule automobile, possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte et de munitions, possession en contradiction d'une ordonnance.

The amendments preserved conditional sentences for crimes such as possession of weapons for dangerous purposes, kidnapping, arson and impaired driving causing bodily harm and death.
Les amendements ont maintenu les peines avec sursis pour les infractions telles que la possession d'armes à des fins dangereuses, les enlèvements, les incendies criminels et la conduite avec facultés affaiblies causant des blessures corporelles et la mort.

(B) subsection 88(1) (possession of weapon for dangerous purpose),
(B) le paragraphe 88(1) (port d’arme dans un dessein dangereux),

What is more, despite the fact that the accusations cover only pay-related matters, company employees are treated as if they were dangerous criminals, being subjected, among other things, to the humiliation of being strip-searched as if they were likely to be carrying weapons, as is borne out by reports in the German newspaper 'Braunschweiger Zeitung'. I insist that the Commission immediately take steps to put an end to the above practice.
En outre, même si ces accusations ne portent que sur des questions salariales, les travailleurs de l’entreprise sont traités comme de dangereux criminels. Ils subissent notamment des fouilles corporelles humiliantes, du type de celles pratiquées lorsqu’une personne est soupçonnée d’être armée, comme l’indique le quotidien allemand «Braunschweiger Zeitung». Je demande à la Commission européenne de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette situation.

38. Believes that the nuclear non-proliferation regime under the Non-Proliferation Treaty (NPT) is in serious danger and calls on the Council and particularly the two Member States possessing nuclear weapons to bring forward a European initiative on the implementation of the disarmament obligations contained in Article VI of the NPT with regard, in particular, to the 2010 NPT review conference; strongly opposes the production and dissemination of WMD, which threatens to become a reality in an increasing number of countries due to the impossibility of clearly separating the use of nuclear technology for energy purposes and its use for weapons production; cites in this context, in particular, the uncertainties as to the goals of Iran's nuclear programme; calls on Iran to be actively transparent in its relations with the International Atomic Energy Agency (IAEA) and to seek to rebuild trust with the international community; calls on the members of the UN Security Council to refer the Iran issue back to the IAEA and to start negotiations without preconditions; calls on the Member States to ban all exports of nuclear technology to any country that has not ratified the additional protocols to the NPT;
38. estime que le système de non-prolifération nucléaire au titre du traité de non-prolifération (TNP) est gravement en péril et invite le Conseil, et notamment les deux États membres détenteurs d'armes nucléaires, à lancer une initiative européenne sur l'application des obligations de désarmement qui figurent à l'article VI du TNP, en ce qui concerne, en particulier le réexamen qui aura lieu lors de la conférence sur le TNP de 2010; s'oppose fermement à la production et à la dissémination d'armes de destruction massive qui risquent de devenir une réalité dans un nombre croissant de pays en raison de l'impossibilité d'établir une franche séparation entre une utilisation de la technologie nucléaire à des fins de production énergétique et la production d'armement; à cet égard, mentionne notamment à cet égard les incertitudes liées aux objectifs du programme nucléaire iranien; demande à l'Iran de veiller activement à la transparence de ses relations avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de s'efforcer de regagner la confiance de la communauté internationale; invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soumettre de nouveau la question iranienne à l'AIEA et à entamer sans préalable des négociations; demande aux États membres d'interdire toute exportation de technologie nucléaire vers des pays n'ayant pas ratifié les protocoles additionnels du TNP;

The Commission is convinced that such processing of personal data is justified in view both of the dangerous nature and longevity of such weapons and of their possible misuse for criminal purposes, which therefore requires the proper tracing of both firearms and their owners.
La Commission est convaincue qu’un tel traitement des données à caractère personnel est justifié au vu de la nature dangereuse et de la longévité de ces armes et de leur possible utilisation abusive à des fins criminelles, ce qui nécessite par conséquent un traçage adéquat des armes à feu et des propriétaires.

This solution has already been successfully put into practice in the above agreement between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany on the mutual recognition of documents for the carrying of firearms and ammunition and, contrary to many fears, has not resulted in the uncontrolled or even dangerous use of weapons.
Une telle démarche s'est déjà concrétisée d'une manière satisfaisante dans le cadre de l'accord entre la République d'Autriche et la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle de documents autorisant le transport d'armes et des munitions et n'a pas abouti, malgré les craintes émises par beaucoup, à un emploi incontrôlé ou dangereux des armes.

This bill will criminalize any nuclear weapon test explosion, or any other nuclear explosion in Canada carried out for the purpose of developing nuclear weapons; it will give the Department of Foreign Affairs and International Trade, Natural Resources Canada and Health Canada the mandate to carry out their respective responsibilities as representatives of the National Authority created under the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act with responsibility for ensuring the respect, on Canadian territory, of our obligations under the treaty; it will force Canadian industry to report to the National Authority chemical explosions equivalent in intensity to the explosion of 300 or more tonnes of TNT, which could be confused with nuclear explosions.
Cette loi criminalisera toute explosion nucléaire expérimentale, ou toute autre explosion nucléaire au Canada, provoquée en vue de mettre au point des armes nucléaires; donnera au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à Ressources naturelles Canada et à Santé Canada le mandat d'exercer leurs responsabilités respectives au sein de l'Autorité nationale de la Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui se chargera du respect, sur le territoire canadien, de nos obligations aux termes du traité; obligera l'industrie canadienne à rendre compte à l'Autorité nationale des explosions chimiques d'une intensité équivalente à l'explosion de 300 tonnes ou plus de TNT, qui pourraient être confondues avec des explosions nucléaires.