Vertaling van "Cart Control Card Others " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cart Control Card Others
Carte de contrôle de chariot - Autres

Cart Control Card S.A.S./T.C.A.
Carte de contrôle de chariot - S.C.S./C.C.F.

Cart Control Card Priority
Carte de contrôle de chariot - Priorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. An authorised control officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed, printed or downloaded data which have been recorded by the tachograph or by the driver card or, failing that, of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as Articles 29(2) and 37(2) of this Regulation.
3. Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d’enregistrement, les données affichées, imprimées ou téléchargées qui ont été enregistrées par le tachygraphe ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document justifiant le non-respect d’une disposition telles que l’article 29, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphe 2, du présent règlement.

tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union when there are indications that the cash is related to criminal activity.
en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer que ces montants sont liés à une activité criminelle.

For the purpose of establishment, the issuance of a European Professional Card shall not provide an automatic right to practise a particular profession if there are registration requirements or other control procedures already in place in the host Member State before a European Professional Card is introduced for that profession.
Aux fins d’établissement, la délivrance d’une carte professionnelle européenne ne confère pas un droit automatique à l’exercice d’une profession donnée si des exigences en matière d’enregistrement ou d’autres procédures de contrôle sont déjà en place dans l’État membre d’accueil avant l’introduction d’une carte professionnelle européenne pour cette profession.

For the purpose of establishment, the issuance of a European Professional Card shall not provide an automatic right to practise a particular profession if there are registration requirements or other control procedures already in place in the host Member State before a European Professional Card is introduced for that profession.
Aux fins d'établissement, la délivrance d'une carte professionnelle européenne ne confère pas un droit automatique à l'exercice d'une profession donnée si des exigences en matière d'enregistrement ou d'autres procédures de contrôle sont déjà en place dans l'État membre d'accueil avant l'introduction d'une carte professionnelle européenne pour cette profession.

48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals , to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.

establish criteria applicable for the recruitment of persons who will implement, or will be responsible for the implementation of, screening, access control or other security controls and instructors as well as the methods of training of those persons and persons who will be issued with an airport identification card or crew identification card as laid down in part J of the Annex; and
établir des critères à appliquer pour le recrutement de personnes chargées ou responsables de la mise en œuvre des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, pour le recrutement d'instructeurs, ainsi que pour les méthodes de formation de ces personnes et des personnes devant recevoir une carte d’identité aéroportuaire ou une carte d’identité d’équipage, conformément à la partie J de l'annexe; et