Traduction de «Case coming before a Chamber » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a country with an educated and industrious workforce that could do extremely well pricing itself into the market and exploiting the advantages of relatively cheap exports; but I am a democrat, and of course, if the people of Croatia vote in favour of EU accession, if that is their considered will, then I will support their bid when it comes before this Chamber.
C’est un pays dont la main d’œuvre formée et travailleuse pourrait bien gagner sa part de marché car elle demande un prix abordable et exploite les avantages d’exportations relativement bon marché; mais je suis un démocrate et, évidemment, si le peuple croate vote en faveur de l’adhésion à l’UE, si tel est leur souhait, je soutiendrai leur offre lorsqu’elle sera présentée à cette Assemblée.

Since SOLVIT was established in 2002, its workload has been growing exponentially year on year, so much so that in 2008, there was an increase of 22% of cases coming before it, leading to 1 000 cases, and with an 88% resolution saving EUR 32.6 million.
Depuis la création de SOLVIT en 2002, sa charge de travail a crû de manière exponentielle d’année en année, à tel point qu’on a enregistré en 2008 une augmentation de 22 % des cas qui lui ont été soumis, lesquels ont atteint le nombre de 1 000, avec un taux de résolution de 88 % qui a permis d’économiser 32,6 millions d’euros.

When a case comes before us in Parliament, we are clearly obliged to say that we are willing, at least in principle, to go to the European Court of Justice if the institution concerned does not comply with the Ombudsman’s decision.
Lorsqu’un cas nous est soumis au Parlement, nous sommes bien obligés de dire que nous souhaitons, du moins en principe, aller devant la Cour de justice, si l’institution concernée ne respecte pas la décision du médiateur.

The report proposes allowing the courts to apply their own law when cases come before them and when this would accelerate the resolution of the dispute.
Le rapport propose de permettre aux tribunaux d’appliquer leur propre législation quand des affaires leurs sont soumises et quand cela permettrait d’accélérer la résolution de la dispute.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

At such time as an implementation bill comes before this chamber, then it would be entirely appropriate that we hear from members of territorial or provincial governments should they choose to come and speak before us.
Au moment où un projet de loi de mise en oeuvre sera soumis à cette Chambre, il sera alors entièrement approprié que nous entendions le témoignage des représentants des gouvernements territoriaux ou provinciaux, si jamais ils choisissent de comparaître devant nous.

Since it has not come before the chamber, it is a hypothetical question to me and, as I said before, I will not make hypothetical statements or answer hypothetical questions.
Ainsi, comme elle n'a pas été abordée en Chambre, c'est, à mon avis, une question hypothétique et, comme je l'ai déjà dit, je ne ferai pas de déclarations hypothétiques ni ne répondrai à des questions hypothétiques.

When a case comes before the commission following investigation, the commission will decide whether to dismiss the case based on the evidence, send it to formal conciliation or send it to the tribunal stage.
Quand la Commission est saisie d'une affaire à la suite d'une enquête, elle peut décider, en fonction de la preuve, soit de rejeter l'affaire, soit de l'envoyer en conciliation, soit de l'envoyer au tribunal.

Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I can think of no more serious a matter to come before this chamber or, indeed, before the other place than a matter that deals with the Constitution of Canada, and this is exactly what is before us in this matter.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne peux penser à aucune autre question plus importante dont le Sénat ou, en fait, l'autre endroit pourrait être saisi qu'une question touchant la Constitution du Canada, et c'est exactement ce dont il s'agit dans le cas présent.

As I said before, and as others have repeatedly stated, it is unheard of to proceed this way. It is even more unheard of for a bill to come before this chamber after having been approved three times by the House of Commons in this form.
C'est encore plus exceptionnel qu'un projet de loi nous soit renvoyé après avoir été approuvé à trois reprises, sous cette forme, par la Chambre des communes.