Vertaling van "Case concerning Community law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case concerning Community law
litige concernant le droit communautaire

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy
Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Digest of Case Law relating to the European Communities
Répertoire de la jurisprudence de droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fulfilling this commitment so far included investments in establishing a new National Centre for Missing Persons; enhancing the Canadian Police Information Centre database; creating a national website to help match older missing persons cases and unidentified human remains; supporting the development of school and community pilot projects in reducing vulnerability to violence among young aboriginal women; supporting the development and adaptation of victim services so that they are culturally appropriate for aboriginal people; developing a comprehensive list of best practices to help communities, law enforcement and justice partner in future work; working with aboriginal communities to develop community safety plans; and supporting the development of public awareness materials to help end cycles of violence affecting aboriginal people.
La réalisation de cet engagement a débouché jusqu'à maintenant sur la création du nouveau Centre national pour personnes disparues; le renforcement de la base de données du Centre d'information de la police canadienne; la création d'un site Web national afin d'aider à jumeler d'anciens cas de personnes disparues avec des restes humains non identifiés; le soutien au lancement de projets pilotes en milieu scolaire et communautaire ayant pour objectif de rendre les jeunes femmes autochtones moins vulnérables à la violence; le soutien à l'élaboration et à l'ajustement des services aux victimes pour qu'ils soient adaptés à la culture autochtone; l'établissement d'une liste complète des pratiques exemplaires pour aider les collectivités, les organes responsables de l'application de la loi et les différents intervenants dans le domaine de la justice dans leurs travaux futurs; l'élaboration, de concert avec les communautés autochtones, de plans de sécurité communautaire; et le soutien à l'élaboration de documents visant à sensibiliser le public pour aider à briser le cycle de violence dont les Autochtones sont victimes.

Several judges commented on the lack on information on case-law in Member States other than their own. They mentioned the idea of a judgment database collating judgments or summaries of judgments from national courts concerning Community law.
Plusieurs juges ont mentionné le manque d’informations sur la jurisprudence dans les États membres autres que le leur et l’idée d’une base de données qui rassemblerait les décisions de tous les tribunaux nationaux concernant le droit communautaire ou leurs résumés.

10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;
10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

The Court of Justice points out that, by prohibiting the registration as Community trade marks of signs which may serve to designate the characteristics of the goods or services concerned, Community law is pursuing an aim which in the public interest, namely that descriptive signs or indications may be freely used by all.
La Cour rappelle que, en interdisant l'enregistrement en tant que marque communautaire des signes pouvant servir pour désigner des caractéristiques du produit ou du service concerné, le droit communautaire poursuit le but d'intérêt général selon lequel les signes ou indications descriptives doivent pouvoir être librement utilisés par tous.

Mr. Söderman was responding to calls for the European Ombudsman to deal with complaints concerning Community law wherever it is applied in the Union.
M. Söderman répondait à des suggestions l'appelant à traiter des plaintes concernant le droit communautaire partout où il est appliqué dans l'Union.

Just as the law courts in Düsseldorf, Munich and elsewhere in Germany have specialised in the law of patents and there is also a specialised court in London, a Community court to sit upon and judge cases concerning Community patents would have to be very specialised.
À l'instar des tribunaux spécialisés dans le droit des brevets de Düsseldorf, de Munich et d'autres villes allemandes, mais également de Londres, un tribunal communautaire compétent en matière de brevets communautaires devrait être très spécialisé.

7. Considers that reports and petitions lodged by European citizens with the European Parliament and the Commission demonstrate unequivocally that even in cases where Community law is transposed correctly, it is not applied meticulously by national public administrations; calls on the Commission, therefore, to devote the maximum attention to reports made by members of the public with a view to checking whether there are grounds for initiating the infringement procedure;
7. estime que les plaintes et les pétitions présentées par les citoyens européens, respectivement au Parlement européen et à la Commission, montrent d'une manière non équivoque que le droit communautaire n'est pas appliqué ponctuellement par les administrations publiques nationales, y compris dans les cas où il a été correctement transposé; invite dès lors la Commission à traiter avec la plus grande attention les recours présentés par les citoyens afin de vérifier si les conditions propres à l'ouverture d'une procédure d'infraction existent;

Background This case concerns the law of the Land of Bremen concerning equal opportunities in the public sector.
Background Ce cas concerne la loi dans le land de Brême relatif à l'égalité des chances dans le secteur public.

These are the first judgements of the Court concerning Community laws on the protection of flora and fauna.
Ce sont les premiers arrets de la Cour relatifs a la legislation communautaire en matiere de protection de la flore et de la faune.