35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;
35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;