Vertaling van "Case decided as inadmissible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case decided as inadmissible
affaire rejetée comme irrecevable

case decided in favour of applicant
affaire favorable au requérant

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]
affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

case held inadmissible
demande d'examen d'une affaire rejetée

hear and decide a case
entendre et décider une cause

decide a case
juger une cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 16(7) of the Visa Code provides that the visa fee is to be charged in euro, in the national currency of the third country or in the currency usually used in the third country where the application is lodged, and is not refundable except in the cases of an inadmissible application or if the consulate is not competent.
L'article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite, et qu'ils ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent.

In 2001 the Court of Justice in two cases decided that Member States had not implemented the Directive within the timeframe stipulated.
En 2001, la Cour de justice a décidé, dans deux affaires, que les États membres n'avaient pas transposé la directive dans le délai prescrit.

However, in the alternative, should the government mandate a specified time period for inadmissibility after a misrepresentation is made, we would submit that the minister should be required to be satisfied that the facts of the case justify the inadmissibility in all cases, as currently provided for in the specific sponsorship situation in paragraph 40(2)(b).
Cependant, si le gouvernement rend obligatoire un délai précis d'interdiction de territoire après une fausse déclaration, nous proposons que le ministre devrait être convaincu que les faits en cause justifient l'interdiction de territoire dans tous les cas, comme cela est actuellement prévu à l'alinéa 40(2)b) en ce qui concerne les cas de parrainage.

The inspector general would be able to hear the case of the lady that you spoke of, bring in the agents who conducted the investigation and search of her and her possessions, hear the case, decide on a remedy and indeed go to Federal Court on her behalf as a witness to help in her case.
L'inspecteur général pourrait entendre la cause de la dame dont vous avez parlé, convoquer les agents qui ont mené l'enquête et procédé à la fouille de sa personne et de ses affaires, entendre les arguments, décider de former un recours et effectivement intenter une action en cour fédérale en son nom en tant que témoin afin de l'aider dans sa cause.

In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.
Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.

3. The competent authorities shall, in any given case, decide whether any other document is essential.
3. Les autorités compétentes décident cas par cas si tout autre document est essentiel.

The country of enforcement must, in most cases, decide within 90 days of receiving the judgment and the certificate whether to recognise the judgment and whether to impose the sentence.
le pays d'exécution doit, dans la plupart des cas, décider, dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat, s'il reconnaît ce jugement et s'il exécutera la condamnation.

While persons who have been issued Ministerial permits in order to allow them to live in Canada for lengthier periods of time may be eligible for landing after five years, this is a rare occurrence in cases of criminal inadmissibility.
Il peut arriver que des personnes bénéficiaires d'un permis ministériel leur permettant de rester au Canada pour une période plus longue soient admissibles au droit d'établissement au bout de cinq ans, mais cela se produit rarement dans le cas de personnes jugées non admissibles pour des raisons de criminalité.

Identify and ensure targeted domestic and international information sharing continues, improve and expand safe third-country agreement and regulations, restrict temporary residence permits issuance for criminality and security inadmissibility cases, modernize our inadmissibility grounds to include defined national security and public interest, ensure a deficit reduction action plan does not compromise screening and enforcement functions and ensure CBSA maintains adequate intelligence resources.
Il faut assurer la mise en commun de l'information pertinente à l'échelle nationale et internationale et améliorer et étendre la portée de l'Entente et du Règlement sur les tiers pays sûrs, restreindre l'émission de permis de résidence temporaire dans les cas d'inadmissibilité pour cause de criminalité ou de sécurité, moderniser les motifs d'inadmissibilité de manière à inclure la sécurité nationale et l'intérêt public, faire en sorte que le Plan d'action pour la réduction du déficit ne compromette pas les fonctions de dépistage et d'application de la loi et faire en sorte que l'ASFC conserve des ressources suffisantes dans le secteur du renseignement.

They contrasted this situation with the current policy that allows for a case-by-case analysis of inadmissibility.
Ils ont expliqué que la politique actuellement en vigueur permet une analyse de l'interdiction de territoire au cas par cas.