Traduction de «Case dismissed on the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case dismissed on the merits
affaire rejetée quant au fond

dismissal on the merits
rejet au fond

evidence on the merits | evidence regarding the merits of the case | substantive evidence
preuve de fond | preuve relative au fond | preuve sur le fond

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]
entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

determine the merits of the case
juger le fond de la cause

decision based only on the merits of the case before it
décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

merits (on the - of a case)
sur le fond de l'affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is some merit to this argument, but the Canadian public would likely react by saying that, although most 25-year terms are given in cases where that is the appropriate period of parole ineligibility, there may be exceptional cases and that they would be willing to have those exceptional cases considered on their merits.
Cet argument a une certaine valeur, mais la population canadienne réagirait sans doute en affirmant que, même si la plupart des peines de 25 ans sont imposées dans les cas où c'est là le délai approprié pour l'admissibilité à la libération conditionnelle, il peut y avoir des cas d'exception et qu'elle serait alors prête à ce que ces cas d'exception soient jugés selon leur mérite.

293. Notes with concern the large number of suspected fraud cases which the Commission has reported to OLAF but which OLAF dismissed and referred back to the Commission; observes that no record is kept of the follow-up measures taken by the Commission; calls on OLAF at least to monitor the follow-up measures to these cases; calls for an analysis of the suspected fraud cases dismissed and referred back to the Commission in 2012 and 2013;
293. note avec inquiétude le nombre élevé de cas présumés de fraude signalés à l'OLAF par les services de la Commission, mais dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission par l'OLAF; constate qu'aucun registre n'est tenu au sujet des mesures de suivi prises par les services; demande à l'OLAF de noter au moins les mesures de suivi prises dans ces cas; demande une analyse des cas présumés de fraude dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission en 2012 et 2013;

289. Notes with concern the large number of suspected fraud cases which the Commission has reported to OLAF but which OLAF dismissed and referred back to the Commission; observes that no record is kept of the follow-up measures taken by the Commission; calls on OLAF at least to monitor the follow-up measures to these cases; calls for an analysis of the suspected fraud cases dismissed and referred back to the Commission in 2012 and 2013;
289. note avec inquiétude le nombre élevé de cas présumés de fraude signalés à l'OLAF par les services de la Commission, mais dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission par l'OLAF; constate qu'aucun registre n'est tenu au sujet des mesures de suivi prises par les services; demande à l'OLAF de noter au moins les mesures de suivi prises dans ces cas; demande une analyse des cas présumés de fraude dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission en 2012 et 2013;

3. The European Public Prosecutor’s Office may refer cases dismissed by it to OLAF or to the competent national administrative or judicial authorities for recovery, other administrative follow-up or monitoring.
3. Le Parquet européen peut renvoyer les affaires qu'il a classées à l'OLAF ou aux autorités administratives ou judiciaires nationales compétentes aux fins de recouvrement, d'un suivi administratif autre ou de contrôle.

It should be possible for the initiating court to limit the order in time on a case-by-case basis, taking the merits of each case into account.
Le tribunal qui l'émet doit pouvoir lui donner une limite dans le temps, au cas par cas, en fonction des mérites du cas d'espèce.

It should be possible for the initiating court to limit the order in time on a case-by-case basis, taking the merits of each case into account.
Le tribunal qui délivre l'ordonnance doit pouvoir la limiter ans le temps, au cas par cas, en fonction des mérites du cas d'espèce.

The factors assessed in a humanitarian and compassionate application are much broader than the risk element considered under the pre-removal risk assessment, and the legal tests are different. The government is committed to the principle of evaluating each case on its own merits and each individual's circumstances.
Les facteurs pris en compte dans le cas d'une demande pour motif humanitaire sont beaucoup plus larges que ceux de l'évaluation des risques avant renvoi, et les critères juridiques sont différents.

I happen to know that that case went through a severe and arduous adjudication process at the Court Challenges Program in order to determine, first, whether the case was of sufficient merit that public monies could be put in to assist him.
Je sais que le cas a fait l'objet, au Programme de contestation judiciaire, d'un processus d'arbitrage sévère et ardu visant à déterminer s'il était suffisamment fondé pour justifier l'attribution de fonds publics à sa défense.

Based on case law, past events and the decisions handed down throughout the history of the courts, a certain procedure has been established whereby judges can analyze each case on its own merits and choose the most appropriate sentence.
Par la jurisprudence, par les exploits passés et par les décisions qui ont été rendues depuis toute l'histoire des tribunaux, une certaine façon de procéder a été établie selon laquelle les juges peuvent analyser la situation cas par cas et choisir la peine la plus appropriée.

Because of the Shaw decision two other individuals charged with possession of child pornography have had their cases dismissed.
En raison du jugement Shaw, deux autres personnes accusées de possession de pornographie juvénile ont vu leur cas rejeté.