Vertaling van "Case splitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case splitting
fractionnement de la preuve

split axle housing | split axle casing | split housing
corps de pont à trompettes | carter de pont à trompettes

axially-split casing | axially split casing | horizontal split case | horizontally-split casing | horizontally split casing | axial split case
corps à plan de joint axial | corps à plan de joint horizontal

radially split casing | radially-split casing | radial split case | vertically-split casing | vertical split case
corps à plan de joint vertical

pump with horizontally split casing
pompe à plan de joint horizontal

operate stone splitting machine operating stone splitting machine | tending stone splitting machine | stone splitting machine operating | tend stone splitting machine
utiliser une machine à fendre des pierres

piece fraction [ split fraction | built fraction | combination fraction | compound fraction | case fraction ]
fraction à barre horizontale [ fraction composée ]

horizontally split turbine case
carter à ligne de partage horizontale

split follower mold | split follower mould | split-taper mould | split-wedge mould
moule à coins

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 23rd June 2016, a working group established to provide further guidance on the methodology of second string similarity review process, including the interpretation of split recommendations, recommended that in case of confusing similarity with other strings in upper case, but not in lower case, priority should be given to the lower case string.
Le 23 juin 2016, un groupe de travail constitué afin de fournir des indications supplémentaires sur la méthodologie du deuxième processus d'examen de la similitude des chaînes, notamment sur l’interprétation de recommandations contraires, a préconisé qu'en cas de similitude portant à confusion avec d’autres chaînes en majuscules, mais pas en minuscules, la priorité soit donnée à la chaîne en minuscules.

[1] Salami slicing refers to the practice of splitting an initial project into a number of separate projects, which individually do not exceed the threshold set or do not have significant effects on a case by case examination and therefore do not require an impact assessment but may, taken together, have significant environmental effects.
[2] Le saucissonnage est la pratique qui consiste à diviser un projet initial en plusieurs projets distincts qui, pris isolément, n'excèdent pas le seuil fixé ou qui n'ont pas d'incidences notables si on les examine cas par cas et qui, de ce fait, ne nécessitent pas d'évaluation des incidences alors que, envisagés ensemble, ils ont un impact notable sur l'environnement.

1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.
1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

Where the Permanent Chamber decides to split a case, its competence for the resulting cases should be maintained.
Lorsque la chambre permanente décide de scinder une affaire en plusieurs affaires, elle devrait conserver sa compétence à l’égard de celles-ci.

In some cases, splitting a project or programme into subprojects may be artificial and not correspond to the reality on the ground.
Dans certains cas, le fait de scinder un projet ou un programme en sous-projets peut avoir un caractère artificiel et ne pas correspondre à la réalité du terrain.

Ladies and gentlemen, I therefore appeal to you not now to permit the use of legal quibbles, hair-splitting and primary laws to prevent what in this case is most important, namely that everyone who votes in the European election in 2004 should do so with pride and that our work should be easy to understand and our rules transparent. That is what is most important.
Mesdames et Messieurs, c’est la raison pour laquelle je me tourne vers vous: ne laissez pas l’utilisation de subtilités juridiques, de pinaillage et de droit primaire nous détourner de notre objectif principal, à savoir permettre à tous ceux qui voteront aux élections européennes de 2004 de le faire la tête haute et montrer que notre travail est facile à comprendre et nos règles transparentes. Ce sont là les points les plus importants.

19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";
19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";

13. Notes that the Court of Auditors found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that “all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/96/EEC”;
13. prend note que la Cour des comptes a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50 et 92/36 concernant la passation des marchés publics";

This matter concerns Rule 128(2 and 3), which says that in the event of a tied vote on the agenda as a whole or on a text put to a split vote, the text put to the vote shall be deemed adopted, but that ‘in all other cases where there is a tied vote, without prejudice to those Rules which require qualified majorities, the text or proposal shall be deemed rejected’.
Il s'agit de l'article 128, paragraphes 2 et 3, qui dit qu'en cas d'égalité des voix dans un vote sur l'ensemble de l'ordre du jour ou sur un texte soumis à un vote par division, le texte mis aux voix est réputé adopté, mais que "dans tous les autres cas d'égalité des voix, sans préjudice des articles exigeant la majorité qualifiée, le texte ou la proposition mis aux voix sont réputés rejetés".