Vertaling van "Caselaw " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caselaw [ case-law | case law | jurisprudence | decisional law | cases | adjudicative law | organic law ]
jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monitoring the application of Community law (notification of national measures by the Member States, followed by complaints, infringements and caselaw of the European Court of Justice) will inspire a process of convergence and harmonisation in the service of the common procedure and the uniform status.
Le contrôle de l'application du droit communautaire (notification par les Etats membres des mesures nationales, suivi des plaintes, infractions et jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes) aura un effet induit de convergence et d'harmonisation au service de la procédure commune et du statut uniforme.

' The caselaw is not very developed.
La jurisprudence n'est pas très développée.

...ralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]
...(iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]

This takes up elements from ECJ caselaw: C-202/97 Fitzwilliam and C-404/98 Plum.
Cet amendement englobe les éléments de la jurisprudence de la CJE: affaires C-202/97 Fitzwilliam et C-404/98 Plum.

Since further amendments are to be made to these Directives, they should be recast in the interests of clarity and in order to bring together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the caselaw of the Court of Justice of the European Communities.
À l'occasion de nouvelles modifications, il convient de procéder à la refonte desdites directives, dans un souci de clarté et afin de rassembler dans un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

The spirit, the objective, the purpose of part VII is to achieve the second objective of the Official Languages Act, which is to advance the equality and development of the communities; in fact, this is very much in keeping with the caselaw.
L'esprit, l'objectif, le but de la partie VII est d'atteindre le deuxième des objets de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser la progression vers l'égalité et le développement des communautés; cela va d'ailleurs tout à fait dans le sens de la jurisprudence.

Your Rapporteur proposes that the Committee supports certain of the Council's proposals where these seem sensible, either because they reflect current caselaw or offer a clearer intepretation of the Commission’s proposals. A more precise wording can enable application.
Votre rapporteur propose à la Commission de soutenir certaines propositions du Conseil qui apparaissent raisonnables, soit qu'elles reflètent la jurisprudence existante, soit qu'elles offrent une interprétation plus précise des propositions de la Commission.

The contradictory caselaw that developed around this issue led to unpredictability and uncertainty in the law and, in the view of some, seriously compromised the residency requirement as well as the value of Canadian citizenship in the process.
Une jurisprudence contradictoire s’est ainsi développée, ce qui a rendu l’application de la Loi imprévisible et incertaine et, de l’avis de certains, compromis gravement l’exigence de résidence ainsi que la valeur du processus d’obtention de la citoyenneté canadienne.

The inclusion of these objective social criteria does not impede competition for the contract; and besides being enshrined in Article 136 of the EU Treaty, it is supported by the recent caselaw of the Court of Justice (see Cases C-380/98 and C-255/98) and by recent reports of the European Parliament.
L'intégration de ces critères sociaux objectifs ne doit pas entraver la concurrence pour l’attribution du marché et, outre le fait d'être inscrite dans le traité sur l'Union européenne (article 136), elle est appuyée par la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (affaires C‑380/98 et C‑255/98) ainsi que par divers rapports du Parlement européen.

Ms. Marlene Jennings: I would also like the document that you will provide to contain the references to the caselaw which could establish, for instance, that the infringement on a provincial jurisdiction is constitutional according to given criteria.
Mme Marlene Jennings: J'aimerais aussi que le document que vous allez nous fournir contienne les références de la jurisprudence qui établirait, par exemple, que l'intrusion dans un champ de compétence provinciale est constitutionnelle selon tel critère.