Traduction de «Cases concerning the same subject-matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court may, at any time, after hearing the parties and the Advocate General, if the assignment referred to in Article 10(2) has taken place, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connection between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.
Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

Two agreements should be considered to concern the same subject matter only if and to the extent that they regulate in substance the same specific legal matter.
Il y a lieu de considérer que deux accords portent sur le même sujet uniquement si et dans la mesure où ils régissent en substance les mêmes questions juridiques spécifiques.

Two agreements should be considered to concern the same subject matter only if, and to the extent that, they regulate in substance the same specific legal issues.
Il ne devrait être possible d'envisager deux accords sur le même sujet que dans le cas et dans la mesure où ils régissent en substance les mêmes questions juridiques spécifiques.

Provisions simply stating a general intention to cooperate on such issues should not be considered as concerning the same subject matter.
Les dispositions énonçant simplement une intention générale de coopérer sur ces questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet.

Provisions simply stating a general intention to cooperate on such issues should not be considered as concerning the same subject-matter.
Les dispositions ne contenant que des déclarations d'intention générale de coopérer concernant de telles questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet.

The General Court denied that such an action is admissible, in essence, on the basis that the 2007 decision to initiate the procedure in Case 36/07 (ex NN 25/07) — which is challenged in the present case — concerns the same measures which had already formed the subject-matter of a 1999 decision to initiate the procedure in Case C 61/99 (ex NN 153/96) prior to the contested decision to initiate the procedure.
Le Tribunal avait nié la recevabilité d’un tel recours, essentiellement au motif que la décision d’ouverture de 2007 concernant l’aide C 36/07 (ex NN 25/07) porte sur les mêmes mesures qu’une décision d’ouverture antérieure, de 1999, concernant l'aide C 61/99 (ex NN 153/96).

and the Advocate-General, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connexion between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.
Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

1. Two or more cases of the same type concerning the same subject-matter may at any time be joined, on account of the connection between them, for the purposes of the written or oral part of the procedure or of the judgment which closes the proceedings.
1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.

The notion is more restricted in some States (France, Spain, Italy and Portugal) requiring the same subject-matter, the same cause of action and the same parties, and broader in others which require only the same cause of action and the same parties.
Cette notion est plus stricte dans certains États (comme la France, l'Espagne, l'Italie ou le Portugal) dans la mesure où sont exigés le même objet, la même cause et les mêmes parties, que dans d'autres où la notion de litispendance est plus large et ne fait référence qu'au même objet et aux mêmes parties.