Vertaling van "Cases where there is no customs debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

place where the customs debt is incurred
lieu de naissance de la dette dounaière

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of point (b) of the first subparagraph, such initiatives shall only be proposed in cases where there is a need for a dedicated implementation structure and where there is a high level of commitment of the participating countries to integration at scientific, management and financial levels.
Aux fins du premier alinéa, point b), ces initiatives ne sont proposées que lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une structure spécifique de mise en œuvre et que les pays participants se montrent résolument favorables à une intégration sur le plan scientifique, financier et de la gestion.

For that purpose, it should issue, in principle by a two-thirds majority of its members, legally binding decisions in clearly specified cases where there are conflicting views among supervisory authorities, in particular in the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned on the merits of the case, in particular whether there is an infringement of this Regulation.
À cet effet, il devrait prendre, en principe à la majorité des deux tiers de ses membres, des décisions juridiquement contraignantes dans des cas clairement définis, en cas de points de vue divergents parmi les autorités de contrôle, notamment dans le cadre du mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, sur le fond de l'affaire et en particulier sur la question de savoir s'il y a ou non violation du présent règlement.

Such a check shall consist of a rapid and straightforward verification of the validity of the travel document for crossing the border, and of the presence of signs of falsification or counterfeiting, where appropriate by using technical devices, and, in cases where there are doubts about the travel document or where there are indications that such a person could represent a threat to the public policy, internal security, public health or international relations of the Member States, the border guard shall consult the databases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2.
Cette vérification consiste en un examen rapide et simple de la validité du document de voyage pour le franchissement de la frontière, et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon, le cas échéant en recourant à des dispositifs techniques et, en cas de doute sur le document de voyage ou lorsque des éléments indiquent qu’une telle personne pourrait représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales des États membres, le garde-frontière consulte les bases de données visées au paragraphe 2, points a) et b).

In many cases where there are payments on government debt, there is no withholding tax whatsoever.
Dans la plupart des cas où il y a des versements sur les dettes de gouvernements, il n'y a aucune retenue.

Section 34(1) deals with cases where there is no threat of death or grievous bodily harm but there is still an unlawful assault, and that section makes clear that if the person did not provoke the assault, if there is no intention to cause death or grievous bodily harm, and the actions are no more than is required to defend one's self, then criminal liability should not follow.
Le paragraphe 34(1) traite des situations où il n'y a pas de menace de mort ou de lésion corporelle grave, mais une attaque illégale, et cette disposition indique clairement que, si la personne en question n'a pas provoqué l'attaque, si elle n'a pas l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves, et que les actes posés ont uniquement pour but de défendre sa personne, alors elle n'est pas pénalement responsable.

(d)the main objectives and good practices in cases where the managing authority involves the relevant partners in the preparation of calls for proposals and in particular good practices for avoiding potential conflicts of interest in cases where there is a possibility of relevant partners also being potential beneficiaries, and for the involvement of the relevant partners in the preparation of progress reports and in relation to monitoring and evaluation of programmes in accordance with the relevant provisions of this Regulation and the Fund-specific rules.
d)les principaux objectifs et les bonnes pratiques dans les cas où l'autorité de gestion fait participer les partenaires pertinents à la préparation des appels à propositions et en particulier les bonnes pratiques pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt dans les cas où il est possible que les partenaires pertinents soient également des bénéficiaires potentiels, et pour permettre la participation des partenaires pertinents à la préparation des rapports intermédiaires et en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et des règles spécifiques des Fonds.

I think there was even a commission headed by a single judge who was directed to examine, one by one, all cases where there had been no violence and where the people had been declared to be habitual criminals but were not violent.
Je crois même que c'était une commission dirigée par un seul juge qui était chargée d'examiner un à un tous les cas où il n'y avait pas de violence et où les gens avaient été déclarés criminels d'habitude sans être violents.

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").
La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).

However, he did share the committee's concern about obtaining fingerprints where the Crown has proceeded by way of summary conviction, as in cases where there is no authority to take prints under the Identification of Criminals Act or there are no existing fingerprints on file with which to compare.
Toutefois, il a partagé les préoccupations du comité concernant l'obtention d'empreintes digitales lorsque la Couronne a eu recours à une procédure par voie sommaire, lorsqu'il n'existe pas de pouvoir de prendre des empreintes en vertu de la Loi sur l'identification des criminels ou lorsqu'il n'existe pas d'empreintes au dossier permettant de faire une comparaison.