Traduction de «Cash Management Tax Follow Up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cash Management Tax Follow Up
Vérification fiscale de suivi

Revenue Canada and the Department of Finance - Fostering Improvement in Tax and Trade Administration: Follow-up to Previous Audits - Chapter 18
Revenu Canada et le ministère des Finances - L'amélioration de l'administration du régime fiscal et des politiques commerciales : suivi de vérifications antérieures - chapitre 18

Interdepartmental Senior Management Committee on Environmental Assessment Sub-Committee on Follow-Up
Comité interministériel de la haute direction sur l'évaluation environnementale - Sous-comité de suivi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In January 2001, when Israel withheld tax revenue from the Palestinian Authority, the Commission stepped in to avert the economic collapse of the Autonomous Territories with an emergency EUR30 million cash injection rapidly released from the Cash Facility. This has been followed by further support.
Le déblocage de fonds au titre de la Cash Facility pour l'Autorité Palestinienne est un récent exemple d'aide financière d'urgence. En janvier de cette année, face à la rétention par Israël des recettes fiscales au profit de l'Autorité Palestienne et devant le risque d'effondrement économique des Territoires Palestiniens, la Commission a débloqué en un temps record 30 millions d'euros.

2. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets, other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article, are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:

This first programme has provided support for the implementation of an ambitious reform programme in the following areas: public finance management; tax (with measures aimed at improving tax collection and bringing in more progressive taxation); social protection and the financial sector; measures aimed at improving the regulatory framework for trade and investment.
Ce premier programme a permis de soutenir la mise en œuvre d'un agenda de réforme ambitieux dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques; la fiscalité avec des mesures visant à améliorer la collecte de l'impôt et à améliorer la progressivité de l'impôt; des réformes dans les domaines de la protection sociale et du secteur financier; et des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement.

The package supported Jordanian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and to promote a more progressive tax system; reforms to strengthen the social safety net; energy sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.
Elle a permis de soutenir l’effort de réforme jordanien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de réformes fiscales en vue d’améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, des réformes du secteur de l’énergie et l’amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns;
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés;

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns;
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés;

2. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:

Panama managed to sell razors at $ 29,35 a piece, marginally less impressive than the $ 34,81 achieved by Colombia´s salesmen; the world average price for razors was nine centsAll these deals sucked cash out of America to places where fewer questions might be asked of it - by tax men, anti-drug officials and other uniformed sorts".
Le Panama est parvenu à vendre des rasoirs au prix unitaire de 29,35 dollars, ce qui est un peu moins que le prix de 34,81 dollars obtenus par des vendeurs colombiens, alors que le prix mondial moyen des rasoirs était de 9 cents.. Toutes ces transactions ont permis d'aspirer des espèces d'Amérique pour les transférer en des lieux où le fisc, les agents de la lutte contre la drogue et autre personnel en uniforme posent moins de questions".