23. Every month, each licensed grain dealer, primary elevator operator and process elevator operator shall submit to the Commission,
on the appropriate form supplied by the Commission or in an electronic format acceptable to it, a report respecting the licensee’s outstanding obligations for the payment of money or the delivery of grain to
holders of elevator receipts,
grain receipts and cash purchase tickets and the security amount available to meet those obligations at th
...[+++]e end of the preceding month.
23. Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent présenter chaque mois à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations à la fin du mois précédent.