Bill C-12 redefines the term “current assets” as “cash, cash equivalents – including negotiable instruments and demand deposits – inventory or accounts receivable, or the proceeds from any dealing with those assets” (clause 1(3), section 2 of the BIA).
Le projet de loi redéfinit l’expression « actif à court terme » qui s’entend « des sommes en espèces, des équivalents de trésorerie – notamment les effets négociables et dépôts à vue – de l’inventaire, des comptes à recevoir ou du produit de toute opération relative à ces actifs » (C-12, par. 1(3); LFI, art. 2).