Vertaling van "Cassis de Dijon Ordinance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

Cassis de Dijon-principle
principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;
21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue après la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l'adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l'arrêt «Cassis de Dijon»;

21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;
21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue après la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l’adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l’arrêt "Cassis de Dijon";

The Mutual Recognition Principle derives from the jurisprudence of the ECJ, in particular from the well-known case Cassis de Dijon of 20 February 1979.
Le principe de reconnaissance mutuelle découle de la jurisprudence de la Cour de justice et plus particulièrement de l'arrêt désormais bien connu "Cassis de Dijon" du 20 février 1979.

In 1979, a solution was found by the European Court of Justice, which, in its judgment on the ‘Cassis de Dijon’ case, established a ‘principle of mutual recognition’ on the basis of the EC Treaty.
La solution est venue en 1979 de la Cour de justice européenne, qui, dans son arrêt "Cassis de Dijon", a déduit du traité instituant la Communauté européenne le "principe de reconnaissance mutuelle".

The jurisprudence of Cassis de Dijon took away the basis of limiting imports based on size.
La jurisprudence Cassis de Dijon a éliminé le fondement de la limitation des importations sur la base du format.

It is generally agreed, following what is famously known as the ‘Cassis de Dijon’ judgment, that the principle of mutual recognition, which requires every Member State to allow every product lawfully produced in another Member State to move freely on its territory, applies not only to goods but also to services and persons.
Il est en effet communément admis, suite au célèbre arrêt dit "Cassis de Dijon", que le principe de reconnaissance mutuelle, qui impose à chaque Etat membre de laisser circuler librement tout produit régulièrement fabriqué dans un autre Etat membre, s'applique non seulement aux marchandises, mais également aux services et aux personnes.

two other short films of approximately five minutes' duration illustrating two landmark cases: "Cassis de Dijon" (20/02/79) et "Bosman" (15/12/95) These films will be broadcast over Europe by Satellite, the European Union's television news agency, from Monday 18 November 2002.
deux autres info-clips, d'une durée de 5' environ chacun, illustrent plus particulièrement les arrêts "cassis de Dijon" (20/02/79) et "Bosman" (15/12/95). Ces images seront diffusées via Europe by Satellite (l'agence d'actualités télévisées de l'Union européenne) à partir du lundi 18 novembre 2002.

Amongst the instruments used to this end are the mutual recognition of national provisions, based on the "Cassis de Dijon" case law of the Court of Justice, and the harmonisation of national provisions in cases where this principle cannot be applied, in particular under the so-called "New Approach" to technical harmonisation and standardisation.
Parmi les instruments utilisés à cet effet, il convient de citer la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, fondée sur l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire "Cassis de Dijon" et l'harmonisation des dispositions nationales dans les cas où ce principe ne peut être appliqué, notamment dans le cadre de la "nouvelle approche" de l'harmonisation et de la normalisation techniques.

There is very important case-law in this area, based on the famous Cassis de Dijon case.
Il existe dans ce domaine une jurisprudence importante, basée sur le fameux arrêt Cassis de Dijon.

Any attempt of a Member State to better protect its consumers will have to be made under the high pressure of possible intervention of the Court of Justice under the rules of the Cassis de Dijon case law.
Toute tentative d'un Etat membre visant à mieux protéger ses consommateurs devra se faire en tenant compte d'une intervention possible de la Cour de justice dans le cadre de la jurisprudence basée sur l'arrêt Cassis de Dijon.