Traduction de «Cassis de Dijon principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon-principle
principe du Cassis de Dijon

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;
21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue après la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l'adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l'arrêt «Cassis de Dijon»;

21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;
21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue après la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l’adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l’arrêt "Cassis de Dijon";

The Mutual Recognition Principle derives from the jurisprudence of the ECJ, in particular from the well-known case Cassis de Dijon of 20 February 1979.
Le principe de reconnaissance mutuelle découle de la jurisprudence de la Cour de justice et plus particulièrement de l'arrêt désormais bien connu "Cassis de Dijon" du 20 février 1979.

In 1979, a solution was found by the European Court of Justice, which, in its judgment on the ‘Cassis de Dijon’ case, established a ‘principle of mutual recognition’ on the basis of the EC Treaty.
La solution est venue en 1979 de la Cour de justice européenne, qui, dans son arrêt "Cassis de Dijon", a déduit du traité instituant la Communauté européenne le "principe de reconnaissance mutuelle".

The principle of mutual recognition, which has been developed by the Commission and the Court of Justice since the latter's famous "Cassis de Dijon" judgment (120/78), plays a key part in opening the Single Market in all the sectors which have not been the subject of harmonisation measures at Community level or which are covered by minimal or optional harmonisation measures.
Développée par la Commission et la Cour de justice depuis son célèbre arrêt «Cassis de Dijon» (120/78), le principe de reconnaissance mutuelle joue un rôle fondamental d'ouverture du marché unique dans tous les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'harmonisation au niveau communautaire ou qui sont couverts par des mesures d'harmonisation minimale ou optionnelle.

On the basis of the "new approach" which emerged from the historic "Cassis de Dijon" judgment in 1979, it is the principle of mutual recognition that is generally applied, and this avoids the long and complicated process of reaching the agreement necessary for harmonizing detailed technical standards and monitoring instruments.
Il est vrai que, grâce à la "nouvelle approche" qui a suivi l'arrêt historique "Cassis de Dijon" en 1979, c'est la reconnaissance mutuelle qui est en principe appliquée, ce qui permet d'éviter un travail long et compliqué pour trouver l'accord nécessaire à l'harmonisation de normes techniques détaillées et des instruments de contrôle.

- Joint Statement confirming that for products which, within the EEA, are first placed on the market of the territory of Liechtenstein, the Cassis de Dijon principle is limited to products originating in the Contracting Parties. 11. Annex II, Chapter XII Transition period to 1.1.2000 with review during 1997 (Foodstuffs) 12.
Annexe II, Période transitoire jusqu'au 1.1.2000, chapitre XII avec révision en 1997 (Denrées alimentaires) 12.

Amongst the instruments used to this end are the mutual recognition of national provisions, based on the "Cassis de Dijon" case law of the Court of Justice, and the harmonisation of national provisions in cases where this principle cannot be applied, in particular under the so-called "New Approach" to technical harmonisation and standardisation.
Parmi les instruments utilisés à cet effet, il convient de citer la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, fondée sur l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire "Cassis de Dijon" et l'harmonisation des dispositions nationales dans les cas où ce principe ne peut être appliqué, notamment dans le cadre de la "nouvelle approche" de l'harmonisation et de la normalisation techniques.

This "new approach" is based on the principles developed by the Court of Justice following the "Cassis de Dijon" judgment.
Cette nouvelle optique s'appuye sur les principes définis par la Cour de justice après l'arrêt rendu dans l'affaire "Cassis de Dijon".