5 (1) Every pers
on who accounts for casual goods under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act shall prov
ide, at the time of accounting and before the goods are released, if the goods have not been released before that time, a commercial invoice, current price list, bill of sa
le or other similar document that describes the goods and contains information sufficient to enable an officer to de
...[+++]termine the tariff classification and appraise the value for duty of the goods.
5 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane.