Vertaling van "Cattle Pest Control Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cattle Pest Control Act [ An Act Respecting the Control of Cattle Pests ]
Cattle Pest Control Act [ An Act Respecting the Control of Cattle Pests ]

The Pest Control Act [ An Act respecting the Control and Destruction of certain Pests ]
The Pest Control Act [ An Act respecting the Control and Destruction of certain Pests ]

Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]
Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that the registration of professional operators is proportionate to the objective of controlling pest risk, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out further categories of professional operators to be exempted from the obligation to register, particular requirements for the registration of certain categories of professional operators and the maximum figures for small quantities that the professional operators may supply to final users in order to be exempted from the obligation to register.
Afin de garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l'objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne d'autres catégories d'opérateurs professionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer, les exigences spécifiques applicables à l'enregistrement de certaines catégories d'opérateurs professionnels ainsi que les quantités maximales correspondant aux petites quantités que les opérateurs professionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exemptés de l'obligation de s'enregistrer.

The proposed Regulation empowers the Commission to adopt implementing acts to contain (control) quarantine pests that cannot be eradicated from the EU territory.
Le règlement proposé confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour enrayer (lutter contre) les organismes de quarantaine dont l’éradication s’avère impossible sur le territoire de l’Union.

Let me ask a question of the Conservative parliamentary secretary, or at least the member was acting like a parliamentary secretary in that he gave the minister's line to defend the Liberal government's pest control act.
J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire, ou du moins le député agissait comme un secrétaire parlementaire en ce sens qu'il a dit ce qu'aurait dit la ministre pour défendre la Loi sur les produits antiparasitaires du gouvernement libéral.

We need this new law to push the process forward and eliminate those dangerous pesticides that are in the field today (1300) Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am glad to rise and speak to third reading of Bill C-53, the pest control act.
Nous avons besoin de cette nouvelle loi qui est proposée pour faire avancer les choses et éliminer les pesticides dangereux que l'on trouve encore sur le marché (1300) M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-53, Loi sur les produits antiparasitaires.

Attitudes are changing, though, and so much so that the federal government wants to modernize the Pest Control Act by implementing several recommendations of the committee, and that the Quebec government has also introduced a bill and done some promotion and education to help the public understand the risks of using pesticides.
Elles sont tellement en train de changer, que non seulement le gouvernement fédéral se préoccupe de moderniser la Loi sur les pesticides, suivant même plusieurs recommandations du comité qui a travaillé à cet égard, mais le gouvernement du Québec a aussi introduit une loi, de même que des activités promotionnelles, des activités d'information à l'intention de la population sur les dangers d'utiliser des pesticides.

What that provision does in all these various bills that it touches upon, the pest control act, the drug safety act, the transportation security act and so on and so forth, is it gives the government an absolute opportunity to do anything it pleases by simply changing the regulation and then declaring an interim order.
Cette disposition sur l'arrêté d'urgence qui s'applique aux différentes lois, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la sûreté du transport et ainsi de suite, donne au gouvernement la possibilité de faire ce qui lui plaît simplement en changeant les règlements et en prenant un arrêté d'urgence.

Finally, the Pest Control Act regulates the products used for the control of pests and organic functions of animals and plants.
Enfin, la Loi sur les produits antiparasitaires réglemente les produits destinés à détruire les parasites et à agir sur les fonctions organiques des plantes et des animaux.