Vertaling van "Cause another person to be murdered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause another person to be murdered
faire assassiner une autre personne

offence causing the death of or serious harm to another person
infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c.1) had been convicted of attempted murder or conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment for that offence;
c.1) coupable d’une tentative de meurtre ou d’un complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;

(c.1) had been convicted of attempted murder or conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered and, on the date of the application, was serving a sentence of imprisonment for that offence,
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

(a) every one who conspires with any one to commit murder or to cause another person to be murdered, whether in Canada or not, is guilty of an indictable offence and liable to a maximum term of imprisonment for life;
a) quiconque complote avec quelqu’un de commettre un meurtre ou de faire assassiner une autre personne, au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité;

In this context, causing another person, on the basis of inside information, to acquire or dispose of financial instruments to which that information relates should be considered inciting to insider dealing.
Dans ce cadre, amener une autre personne, sur la base d'informations privilégiées, à acquérir ou à céder les instruments financiers auxquels se rapportent ces informations devrait être considérée comme une incitation à commettre une opération d'initié.

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing personal data of another person, with the aim of gaining trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with relevant provisions of national law, be regarded as aggravating circumstances, unless these circumstances are already covered by another offence, punishable under the national legislation.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l'utilisation abusive des données à caractère personnel d'une autre personne, en vue de gagner la confiance d'une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l'identité, ces éléments puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, sauf si ces circonstances sont déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu de la législation nationale.

(1) 'protection measure' means any decision, whatever it may be called, ordered by the issuing authority of the Member State of origin in accordance with its national law and imposing one or more of the following obligations on the person causing the risk with a view to protecting another person, when the latter person's physical or psychological integrity may be at risk:
1) "mesure de protection" toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l'autorité d'émission de l'État membre d'origine conformément à son droit national et imposant une ou plusieurs des obligations ci-après à l'encontre d'une personne représentant une menace afin de protéger une autre personne, dont l'intégrité physique ou psychologique est susceptible d'être menacée:

These retroactive designated offences include having been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender even before January 1, 1988; convicted for murder, attempted murder, conspiracy to commit murder, to cause another person to be murdered; conviction for a sexual offence; conviction for manslaughter; and in all cases of the above, currently serving a sentence of imprisonment for that offence.
Ces infractions désignées rétroactives touchent tout délinquant qui a été : déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux, et ce, même avant le 1 janvier 1988; déclaré coupable de meurtre, de tentative de meurtre, de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne; déclaré coupable d'une infraction sexuelle; déclaré coupable d'un homicide involontaire; et qui, dans tous les cas, purge une peine d'emprisonnement.

Fourth, Bill C-18 adds attempted murder and conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered, as I mentioned at the beginning.
En quatrième lieu, le projet de loi C-18 ajoute aux infractions du Code criminel la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre ou de faire assassiner une personne, comme je l'ai dit plus tôt.

The master of a sea-fishing vessel or another person on board shall not cause or permit a person on board to attempt to fish for, land, tranship or have on board fish caught in the specified area.
Ni le capitaine d'un navire de pêche en mer, ni aucune autre personne à bord ne peut inciter ou autoriser une personne à bord à essayer de pêcher, débarquer, transborder ou détenir à bord du poisson pêché dans la zone spécifiée.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.
Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.