I caution colleagues that Mr. Taubman cannot comment, for obvious reasons, on our proposed legislation, the bill before us, Bill S-232, but he will provide us with information on the World Trade Organization's agreement on trade- related aspects of intellectual property rights, TRIPS, which established the foundations in international law supporting Canada's access to medicine regime.
Je tiens à informer mes collègues que, pour des raisons évidentes, M. Taubman ne peut pas faire d'observations sur le projet de loi que nous examinons, le S-232, mais il nous fournira de l'information sur l'accord de l'Organisation mondiale du travail sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les ADPIC, qui constituent le fondement du droit international sur lequel s'appuie le régime canadien d'accès aux médicaments.