Traduction de «CbCR » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country-by-country reporting | CbCR [Abbr.]
publication d'informations pays par pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public CbCR is a different issue.
La publication des déclarations pays par pays est une question différente.

15. Why did the Commission propose country-by-country reporting (CbCR) between tax authorities?
15. Pourquoi la Commission propose-t-elle l'échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales?

The Commission put forward its proposal on public CBCR in April 2016.
La Commission a présenté sa proposition relative à la publication des déclarations pays par pays en avril 2016.

As part of a separate work stream, the Commission is currently finalising its impact assessment on public CbCR and will present a proposal in April.
Dans le cadre d'un axe de travail distinct, la Commission achève en ce moment son analyse d'impact sur la publication des déclarations pays par pays et présentera une proposition en avril.

Information on the political agreement on CBCR between tax authorities
Informations sur l’accord politique concernant la déclaration pays par pays entre autorités fiscales

This proposal is closely linked to the revision of the Administrative Cooperation Directive, politically agreed by EU Member States in March 2016, which requires certain multinational enterprises to submit a CBCR to EU tax authorities.
La proposition est étroitement liée à la révision de la directive relative à la coopération administrative, approuvée au niveau politique par les États membres de l’Union au mois de mars 2016, qui oblige certaines entreprises multinationales à soumettre des déclarations pays par pays aux autorités fiscales de l’Union.

Most Member States have already committed to CbCR under BEPS.
La plupart des États membres se sont déjà engagés à communiquer des déclarations pays par pays au titre du projet BEPS.

15. Why has the Commission proposed country-by-country reporting (CbCR) between tax authorities?
15. Pourquoi la Commission a-t-elle proposé l’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales?

Today's proposal for CbCR is another important step towards delivering on this.
La proposition présentée aujourd’hui concernant les déclarations pays par pays constitue une nouvelle étape importante dans cette voie.

The Commission is also launching a public consultation today on to gather feedback on whether companies should have to publicly disclose certain tax information, including through Country-by-Country Reporting (CbCR).The consultation, together with the Commission's ongoing impact assessment work, will help to shape any future policy decisions on this issue.
La Commission lance également aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des contributions sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment sous la forme d'informations pays par pays (IPPP). La consultation et les travaux d'analyse d'impact de la Commission permettront d'orienter les décisions stratégiques à venir en la matière.