Vertaling van "Cease to be a British subject " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cease to be a British subject
perdre sa qualité de sujet britannique

British subject
sujet britannique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) before January 1, 1947, the person made a declaration of alienage, had his or her status as a British subject revoked or ceased to be a British subject as a consequence of the revocation of another person’s status as a British subject; or
a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1 janvier 1947 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;

(a) before April 1, 1949, the person made a declaration of alienage, had his or her status as a British subject revoked or ceased to be a British subject as a consequence of the revocation of another person’s status as a British subject; or
a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1 avril 1949 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;

(k) the person, before January 1, 1947, was born or naturalized in Canada but ceased to be a British subject, and did not become a citizen on that day;
k) qui, née ou naturalisée au Canada avant le 1 janvier 1947, a perdu son statut de sujet britannique et n’est pas devenue citoyen à cette date;

3. Member States need not apply this Chapter in cases where the company or companies which are being acquired or will cease to exist are the subject of bankruptcy proceedings, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent chapitre lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.

made a declaration of alienage (renounced his or her status as a British subject), had his or her status as a British subject revoked, or ceased to be a British subject as the consequence of the revocation of another person’s status as a British subject (for example, the person’s parent), before the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947 (or before Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, in the case of a person from Newfoundland and Labrador); or
soit si elle a fait une déclaration d’extranéité (a renoncé à son statut de sujet britannique), a vu son statut de sujet britannique révoqué ou a cessé d’être un sujet britannique par suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne (p. ex. un de ses parents) avant l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947 ou avant l’entrée de Terre-Neuve et Labrador dans le Canada le 1 avril 1949, selon le cas;

1. Members of Board, staff of the Board and staff exchanged with or seconded by participating Member States carrying out resolution duties, even after their duties are ceased, shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du CRU, le personnel du CRU et le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement et exerce des fonctions de résolution sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 339 du TFUE et par les actes pertinents du droit de l’Union.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

British subjects who do not have the right of abode in the United Kingdom
Sujets britanniques (British Subjects) ne bénéficiant pas du droit de résidence au Royaume-Uni

(a) because of a law in force in Canada at any time before January 1, 1947 had, by reason only of her marriage or the acquisition by her husband of a foreign nationality, ceased to be a British subject; and
a) en raison d'une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1er janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l'acquisition d'une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;