In the light of this, and the delays in entry into force of the OECD agreement, the Commission has therefore decided: - to maintain the aid ceiling for the period as from 1 January 1996 at 9%; - for the building of small specialised vessels with a contract value of less than 10 million ecu and for shipconversions, the aid ceiling for such activities shall continue not to exceed 4.5%; In taking these decisions, the Commission reaffirms its view that the OECD agreement should enter into force as soon as possible.
Étant donné ce qui précède et vu les retards intervenus dans l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, la Commission a décidé ce qui suit: - le plafond de l'aide, à partir du 1er janvier 1996, est maintenu à 9 % ; - pour la construction de navires spécialisés de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale, le plafond de l'aide doit continuer à ne pas excéder 4,5 %; En prenant ces décisions, la Commission réaffirme son opinion selon laquelle l'accord de l'OCDE devrait entrer en vigueur le plus tôt possible.